Impact des niches fiscales sur la loi girardi
philk974
-
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
La nouvelle loi sur le plafonnement des niches fiscales concerne-t-il la défiscalisation des investissements locatifs outre-mer (loi giradin)
La nouvelle loi sur le plafonnement des niches fiscales concerne-t-il la défiscalisation des investissements locatifs outre-mer (loi giradin)
A voir également:
- Impact des niches fiscales sur la loi girardi
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
1 réponse
oui : adoption du texte à l'assemblée nationale en 1ere lecture.Mais ça doit aller maintenant au Senat où de nouvelles modifications peuvent avoir lieu suite à dépots d'amendements.
l'adoption du texte précise que cela :
Concerne les investissements effectués à compter du 01/01/2009.Pour ceux antérieurs non.
voir article 43 :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0204.asp
l'adoption du texte précise que cela :
Concerne les investissements effectués à compter du 01/01/2009.Pour ceux antérieurs non.
voir article 43 :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0204.asp
La législation juridique et financière évolue en permanence...