Impact des niches fiscales sur la loi girardi

philk974 -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
La nouvelle loi sur le plafonnement des niches fiscales concerne-t-il la défiscalisation des investissements locatifs outre-mer (loi giradin)

1 réponse

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    oui : adoption du texte à l'assemblée nationale en 1ere lecture.Mais ça doit aller maintenant au Senat où de nouvelles modifications peuvent avoir lieu suite à dépots d'amendements.

    l'adoption du texte précise que cela :
    Concerne les investissements effectués à compter du 01/01/2009.Pour ceux antérieurs non.

    voir article 43 :
    http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0204.asp
    0

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