licenciement pour inaptitude

Question

Bonjour,
je suis en accident du travaille suite a a une reprise a mi temp terapetique je me suis mi de retour en arret car j'avais des probleme de santer mon employeur veux me licensier pour inaptitude 
il ma dit que je devait reprendre le travaille pendent 15 jour pour qu'il me propose un poste que je doit refuser  pour etres licensier ma question est
si je refuse le poste que me propose il y a t'il un probleme pour mes indemiter par la suite et esque j'ai le droit au assedic et autre prestation 
merci 
thony

toonsie · Accepted Answer

L’employeur doit chercher à reclasser le salarié même si le médecin du travail le déclare inapte à tout emploi dans son Entreprise ! 
A savoir : Si l’employeur ne respecte pas cette obligation  ( avant de chercher à licencier le salarié ), ce dernier a droit à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause  sérieuse et réelle.

Renseignements tirés de l’ Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mars 2007 n° 06-40098
Le médecin du travail va délivrer un avis d'aptitude, en notant très probablement des restrictions pour le port de charges, et en préconisant un aménagement de poste de travail. Cet aménagement ne conduit pas forcément à vous faire changer de poste de travail, il est parfois possible d'aménager votre poste, afin d'éviter par exemple le port de charges; Les aménagements nécessités peuvent être pris en charge par certains organismes ( Agefiph) si vous effectuer une demande de reconnaissance de travailleur handicapé.

Dans l'hypothèse où vous refusez un poste de travail dans le cadre d'un reclassement professionnel, votre refus peut être qualifié d'abusif, si ce poste proposé n'entraîne pas de modification de votre contrat de travail.

Si ce poste de reclassement diminue votre salaire, c'est alors une modification de votre contrat de travail, si vous refusez ce poste, il ne s'agit pas d'un refus abusif.

Dans le cas d'un refus abusif, s'il s'agit d'un licenciement à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous ne percevez pas l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail : 
« La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'Article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'Article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'Article L. 1234-9.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle. »

Par contre, même si le refus du poste que l'on vous propose est considéré comme abusif, vous percevez bien l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail : 
« Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Le taux de cette indemnité est différent suivant que le motif du licenciement est économique ou personnel.
Les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. »

En cas de refus du poste de reclassement, il n'est pas question de faute, vous pourrez bien percevoir les indemnités des Assedic.

toonsie · Answer

Bonjour
non tu sera licencié pour inaptitude a tout poste de travaille tu toucheras tes indemniters fois deux car c'est un accident de travaille .
tu touchera les assedics sans probléme .

thony5600 · Answer

ok merci du coup si je refuse comme il me le dise je risque de perdre les indemieter de licenciement qui sont je croix de 2/10eme du salaire au mois par ancienneter  mais je garde mais droit pour les assedic donc d'apres vous que devraige faire ? 
merci
thony

toonsie · Answer

Bonjour ,thony5600
Monte un dossier cotorep Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
Huit missions ont été assignées aux MDPH : 

Information
Accueil - écoute
Aide à la définition du projet de vie
Evaluation des besoins de compensation
Elaboration du plan de compensation
Attribution des prestations de compensation
Suivi de la compensation
Accompagnement et médiation.
aprés tout dépend de ton état de santé!

thony5600 · Answer

ok je vais voir sa merci pour t'es reponce 
thony

Licenciement pour inaptitude

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