Non restitution du depôt de garantie.. Résolu

Question

Bonjour,
Bonjour,
voilà ma sitution: j'ai quitté mon appartement le 31 juillet 2008, aprés 6 mois de location. Il n'y a eu ni état des lieux d'entrée, ni état des lieux de sortie. j'ai versé un dépôt de garantie de 600€ soit 2 mois de caution à mon arrivée. Le propriétaire n'a pas constaté de dégradation à mon départ, et n'a fait aucune démarche visant à justifier des frais pour travaux ou pour charges dues...etc. 
Or à ce jour je n'ai toujours pas récupéré ma caution, je l'ai contacté et recontacté avec insistance il n'a jamais déclaré qu'il ne voulait pas me restitué mes 600€, il m'a toujours répondu "je vous l'envoie aujourd'hui" ou "j'ai eu un retour de courrier" ou "j'ai beaucoup de travail en ce moment", bref multiplications d'excuses, les 2 mois de délai légaux concernant la restituion du depôt de garantie étant écoulés, je lui envoyé une LRAR...toujours aucune réaction...Je ne sais plus trop quoi faire et j'en viens à douter de mes droits réels dans cette histoire...Le fait de ne pas avoir établit d'état des lieux peut il jouer en ma défaveur? Le propriétaire est il encore en droit de réclamer des frais ou des charges alors que ce fameux délai de 2 mois est largement dépassé?
Merci par avance de me donner quelques précisions à ce propos parce que je ne ne trouve de vraie réponse nulle part...
Juli.

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour, 
pas d'état des lieux d'entrée = logement pris en bon état. Pas d'état des lieux de sortie = logement rendu en bon état. Votre bailleur ne peut absolument rien vous retenir sur votre dépôt de garantie hormis, éventuellement des charges. Si le préavis finissait le 31/07/08, il devait vous rendre votre DG au plus tard le 30/09/08. IL est donc en retard et vous devez lui envoyer une lettre de mise en demeure de vous rendre le montant du préavis plus les intérêts qui sont de 3.99 % /an pour 2008, le calcul est simple . Il vous doit 600 e que vous multipliez par 3.99 %  = 23.94 que vous divisez par 365jours et multipliez par le nb de jours de retard.
Pour la lettre de mise en demeure tapez "lettre de mise en demeure" sur votre moteur de recherche car c'est une lettre importante à faire en recommandé évidemment.
En général sans réponse sous huitaine, vous devez assigner devant le tribunal de proximité (pas besoin d'avocat pour les sommes inférieures à 4000 euros et vous pouvez être sure de gagner dans votre cas.

Dansemacabre · Answer

Alors plusieurs choses :

- pas d'état des lieux d'entrée : c'est très très mal. Il est là pour vous protéger de litiges avec votre propriétaire. C'est à vous de l'exiger, car s'il n'est pas établi, votre serez considérée comme ayant reçu l'appartement en parfait état. Comme c'est rarement le cas, il faut absolument prendre le temps pour le faire à votre entrée (quitte à y passer 4 heures au besoin).

- pas d'état des lieux de sortie : cette fois c'est à votre avantage, car à partir du moment où vous ne vous êtes pas opposée à établir cet état des lieux, si le propriétaire ne l'effectue pas, il est considéré comme avoir récupéré son bien en parfait état, et abandonne de fait toute possibilité de vous réclamer des frais pour réparations.

Le propriétaire dispose de deux mois à compter de la fin du préavis de congé pour vous restituer le dépôt de garantie, moins une éventuelle provision pour la régularisation annuelle des charges. Passés ces deux mois, vous devez lui écrire une lettre RAR de "mise en demeure" (ces mots doivent apparaitre) de vous restituer le dépôt de garantie sous huitaine.

Si cette mise en demeure ne donne rien, vous pourrez alors saisir le tribunal d'instance dont dépend le logement que vous occupiez, et obtenir une injonction de paiement (procédure gratuite et rapide).

Sachez que passé le délai de deux mois, vous seriez en droit de réclamer des intérêts sur le dépôt de garantie au taux légal en vigueur (3,99% l'an en 2008 si je ne me trompe pas). Bon, cela représente des clopinettes, mais ce serait votre droit de les réclamer.

Igor1 · Answer

Bonjour, 

Oui , il faut impérativement faire un état des lieux précis à l'entrée. Vous devez signaler et faire inscrire tout ce que vous remarquer et qui n'est pas inscrit sur L'EDL, et surtout faire une LRAR à votre bailleur, ou agence, si juste après votre entrée dans les lieux vous vous apercevez d'une anomalie. En effet le simple fait de l'avoir signalé vous dégagera de votre responsabilité à votre sortie.

Non restitution du depôt de garantie..

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters