fiscalité sur assurance vie

Question

Bonjour,
suite au décès de ma maman, je voudrais savoir la fiscalité à appliquer quand il y a deux contrats d'assurance vie sur deux mêmes têtes
il faut savoir que le montant des deux contrats séparés n'exédent pas 30.500,00€ donc pas de droits de succession ,mais si on les additionne cela dépasse . alors vont-ils appliquer cette éxonération sur chaque contrats ou sur le total des deux?
MERCI

Uldrich · Answer

Bonjour chacha,

L'abattement spécial pour les assurances-vie est effectivement de 30.500,00 €. Il ne s'applique que sur les primes versées après le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et pour les contrats souscrits postérieurement au 20 novembre 1991. Sans ces conditions, c'est une autre fiscalité qui s'applique.

Cet abattement est global et général. Il reste unique et identique, que les contrats soient au nombre de 1 ou de 15, et qu'il y ait 1 ou 10 bénéficiaires désignés.

D'où l'intérêt de permettre au notaire de réunir toutes les informations, de faire les calculs, et de constater que si l'on réunit tous les contrats, les primes après 70 ans sont supérieurs à 30.500,00 € et le surplus est donc soumis aux droits de mutation par décès.

Attention toutefois, vous n'êtes pas forcément taxable pour autant. En tant qu'enfant de la défunte, vous avez après ces 30.500,00 € d'abattement, un abattement pour enfant d'un montant supplémentaire de 151.950,00 €.

Votre notaire qui en sait davantage que moi sur votre situation devrait pouvoir vous donner les informations qui vous concernent.

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