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1 réponse
Bonjour,
Sil s'agit d'une donation en argent, votre maman peut utiliser le don manuel :
Il n'y a aucune formalité sinon une déclaration (non obligatoire mais fortement recommandée) aux impôts au moyen d'un imprimé spécifique (de mémoire, n° 2735). Cela ne coûte donc rien.
L'abattement en deçà duquel le don n'est pas taxable est de 151 950 € et n'est fiscalement rapportable à la succession que pendant 6 ans. Il sera cependant rapporté à la succession si vous n'êtes pas seule héritière.
Cordialement.
Pour plus d'informations
Comment calculer les droits de donation
Les abattements sur les dons d'argent
Outil de simulation des droits de donation
Sil s'agit d'une donation en argent, votre maman peut utiliser le don manuel :
Il n'y a aucune formalité sinon une déclaration (non obligatoire mais fortement recommandée) aux impôts au moyen d'un imprimé spécifique (de mémoire, n° 2735). Cela ne coûte donc rien.
L'abattement en deçà duquel le don n'est pas taxable est de 151 950 € et n'est fiscalement rapportable à la succession que pendant 6 ans. Il sera cependant rapporté à la succession si vous n'êtes pas seule héritière.
Cordialement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 nov. 2008 à 10:41