Facture loi autoentrepeneur
capo
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18 nov. 2008 à 13:40
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 21 févr. 2009 à 19:45
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2 réponses
Bonjour
oui pas de problème tu peux établir une facture à une société en tant qu'auto-entrepeneur pour une prestation, vente ...
par contre dans la limite du chiffre d'affaire fonction de l'activité, le statut d'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA : ni dans le cas où tu fais des achats (pas de récupération de TVA) ni dans le cas de ta facturation (les sociétés pour lesquelles tu travailleras ne pourront pas récupérer la TVA) donc il ne faut pas faire mention de la TVA sur la facture
Va voir http://www.cabinet-budet.fr/forfait_auto-entrepreneur.php pour plus d'information, perso cela m'a servi
oui pas de problème tu peux établir une facture à une société en tant qu'auto-entrepeneur pour une prestation, vente ...
par contre dans la limite du chiffre d'affaire fonction de l'activité, le statut d'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA : ni dans le cas où tu fais des achats (pas de récupération de TVA) ni dans le cas de ta facturation (les sociétés pour lesquelles tu travailleras ne pourront pas récupérer la TVA) donc il ne faut pas faire mention de la TVA sur la facture
Va voir http://www.cabinet-budet.fr/forfait_auto-entrepreneur.php pour plus d'information, perso cela m'a servi
Eric Roig
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La législation juridique et financière évolue en permanence...