Article de loi concernant la cession des baux
sfaxtour
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sfaxtour -
sfaxtour -
Bonjour,
je desire avoir l'article de loi concernant la cession des baux commerciaux car je suis face a un problème avec mon bailleur qui en aucun cas entendre parler de cession de bail, d'ailleur je comprend pourquoi car il veut le relouer beaucoup plus cher.
merci de me répondre le plutot possible car je risque de perdre tout.
je desire avoir l'article de loi concernant la cession des baux commerciaux car je suis face a un problème avec mon bailleur qui en aucun cas entendre parler de cession de bail, d'ailleur je comprend pourquoi car il veut le relouer beaucoup plus cher.
merci de me répondre le plutot possible car je risque de perdre tout.
3 réponses
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Tentez ceci: https://www.legifrance.gouv.fr/
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ca ne répond pas a ma question et j'arrive pas a trouver sur ce site la réponse a ma question. ce que je veux connaitre l'article de loi concernant la cession de mon bail commercial et que prévoit cette loi.
je voudrais bien connaitre le numéro de l'article et merci d'avance- Regardez là: http://www.kelexpert.com/indexForum.php?action=questionAnswer&catId=DRT&subjectId=081117161530872
Là aussi: http://www.sndp.fr/bdj/immob/CESSION.htm
Et là aussi: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/droit-preemption-communes-baux-469128.html - Je ne veux pas vous contrarier, mais voyez tout de même là: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000005634379/2008-11-18/, à partir de l'article 145-1.
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Les baux commerciaux sont régis par le décret du 30 septembre 1953 (décret d'origine) modifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, d'où les dispositions de l’article L. 145-1 et suivants du Code de commerce.
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Bonjours, je suis comptable et juriste d'entreprise. Si votre bail n'est pas arrivé à terme, vous pouvez le céder sans problème, mais il faut que l'activité soit identique à celle précisée dans le bail, sauf accord du bailleur ( un commerce doit se substituer à un commerce). je travaille de tête, et il faudrait que je consulte les différentes cessions de baux que j'ai effectuées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...