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Article de loi concernant la cession des baux

sfaxtour - 18 nov. 2008 à 10:49
 sfaxtour - 5 mars 2009 à 18:14
Bonjour,
je desire avoir l'article de loi concernant la cession des baux commerciaux car je suis face a un problème avec mon bailleur qui en aucun cas entendre parler de cession de bail, d'ailleur je comprend pourquoi car il veut le relouer beaucoup plus cher.
merci de me répondre le plutot possible car je risque de perdre tout.
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
18 nov. 2008 à 10:52
Tentez ceci: https://www.legifrance.gouv.fr/
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sfaxtour
18 nov. 2008 à 11:07
ca ne répond pas a ma question et j'arrive pas a trouver sur ce site la réponse a ma question. ce que je veux connaitre l'article de loi concernant la cession de mon bail commercial et que prévoit cette loi.
je voudrais bien connaitre le numéro de l'article et merci d'avance
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Utilisateur anonyme > sfaxtour
18 nov. 2008 à 11:17
Regardez là: http://www.kelexpert.com/indexForum.php?action=questionAnswer&catId=DRT&subjectId=081117161530872

Là aussi: http://www.sndp.fr/bdj/immob/CESSION.htm

Et là aussi: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/droit-preemption-communes-baux-469128.html
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sfaxtour > Utilisateur anonyme
18 nov. 2008 à 13:43
encore ca ne repond pas a ma question je veut connaitre l'article de loi SVP et merci d'avance
au moins le N° de l'article
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Utilisateur anonyme > sfaxtour
18 nov. 2008 à 19:40
Essayez ceci:: http://www.lesechos.fr/info/metiers/4674564.htm

Ne vous inquiétez pas, la planète des lois est grande, on finira par en faire le tour.
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Utilisateur anonyme > Utilisateur anonyme
18 nov. 2008 à 19:56
Je ne veux pas vous contrarier, mais voyez tout de même là: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000005634379/2008-11-18/, à partir de l'article 145-1.
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Réponse 2 / 3
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
18 nov. 2008 à 19:47
Les baux commerciaux sont régis par le décret du 30 septembre 1953 (décret d'origine) modifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, d'où les dispositions de l’article L. 145-1 et suivants du Code de commerce.
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Réponse 3 / 3
daniel
5 mars 2009 à 17:57
Bonjours, je suis comptable et juriste d'entreprise. Si votre bail n'est pas arrivé à terme, vous pouvez le céder sans problème, mais il faut que l'activité soit identique à celle précisée dans le bail, sauf accord du bailleur ( un commerce doit se substituer à un commerce). je travaille de tête, et il faudrait que je consulte les différentes cessions de baux que j'ai effectuées.
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sfaxtour
5 mars 2009 à 18:14
merci daniel pour ces eclaircissements mais je voudrai avoir l'article de loi qui confirme ca. j'espere te lire tres bientot
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