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4 réponses
Perdu dans la législation des textes sur les tansports en tant qu'auto entrepreneur,je viens de trouver ce texte qui éclaire un petit peu nos interrogations :
Auto-entrepreneurs et règlementation « transport »
La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (dite LME) a doté l’entrepreneur individuel d’un nouveau régime. Une activité indépendante peut être désormais exercée suivant des formalités réduites, en l’occurrence par une seule déclaration d’activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). De par ce dispositif aucune obligation n’est faite de procéder à une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).
SPECIFICITE TRANSPORT
Application aux auto-entrepreneurs de la réglementation des transports routiers Pour le transport routier de personnes, le décret n°85-891 du 16 août 1985 ne conditionne pas l’inscription au registre des transporteurs de voyageurs à l’inscription préalable au RCS ou au RM.
A partir de ces dispositions, l’inscription des auto-entrepreneurs au registre des transporteurs de voyageurs est donc possible en application de l’article 5 § 2 du décret précité, qui suppose que soient réunies les trois conditions d’accès à la profession : honorabilité professionnelle, capacité financière, capacité professionnelle.
A noter que dans la mesure où les auto-entrepreneurs sont des personnes physiques, elles doivent pouvoir être inscrites au registre des transporteurs à titre dérogatoire, en application de l’article 5 § 4 a, comme particuliers. Dans ce cas, la seule condition d’honorabilité professionnelle doit être satisfaite.
Quant à l’inscription dérogatoire au titre de l’article 5 § 4 b du décret du 16 août 1985, elle est aussi juridiquement possible. Elle s’adresse à l’entreprise qui n’ exerce son activité de transport public routier de personnes que comme accessoire d’une activité principale autre que le transport public routier de personnes et qui ne possède qu’un seul véhicule affecté à cet usage. Le demandeur devra justifier ici du caractère effectif d’une activité principale d’auto-entrepreneur autre que celle de transporteur routier de voyageur.
En ce qui concerne le transport routier de marchandises, le décret du 30 août 1999 modifié prévoit l’obligation d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. En conséquence, une entreprise bénéficiant du régime auto-entrepreneur transporteur de marchandises doit, pour exercer une activité de transport public routier de marchandises, s’être immatriculée au préalable au RCS ou au RM.
Vous souhaitez avoir des informations complémentaires liées à votre situation personnelle
Contacter la DREAL/STID/Transports Routiers
Auto-entrepreneurs et règlementation « transport »
La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (dite LME) a doté l’entrepreneur individuel d’un nouveau régime. Une activité indépendante peut être désormais exercée suivant des formalités réduites, en l’occurrence par une seule déclaration d’activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). De par ce dispositif aucune obligation n’est faite de procéder à une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).
SPECIFICITE TRANSPORT
Application aux auto-entrepreneurs de la réglementation des transports routiers Pour le transport routier de personnes, le décret n°85-891 du 16 août 1985 ne conditionne pas l’inscription au registre des transporteurs de voyageurs à l’inscription préalable au RCS ou au RM.
A partir de ces dispositions, l’inscription des auto-entrepreneurs au registre des transporteurs de voyageurs est donc possible en application de l’article 5 § 2 du décret précité, qui suppose que soient réunies les trois conditions d’accès à la profession : honorabilité professionnelle, capacité financière, capacité professionnelle.
A noter que dans la mesure où les auto-entrepreneurs sont des personnes physiques, elles doivent pouvoir être inscrites au registre des transporteurs à titre dérogatoire, en application de l’article 5 § 4 a, comme particuliers. Dans ce cas, la seule condition d’honorabilité professionnelle doit être satisfaite.
Quant à l’inscription dérogatoire au titre de l’article 5 § 4 b du décret du 16 août 1985, elle est aussi juridiquement possible. Elle s’adresse à l’entreprise qui n’ exerce son activité de transport public routier de personnes que comme accessoire d’une activité principale autre que le transport public routier de personnes et qui ne possède qu’un seul véhicule affecté à cet usage. Le demandeur devra justifier ici du caractère effectif d’une activité principale d’auto-entrepreneur autre que celle de transporteur routier de voyageur.
En ce qui concerne le transport routier de marchandises, le décret du 30 août 1999 modifié prévoit l’obligation d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. En conséquence, une entreprise bénéficiant du régime auto-entrepreneur transporteur de marchandises doit, pour exercer une activité de transport public routier de marchandises, s’être immatriculée au préalable au RCS ou au RM.
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2 janvier 2009
2 janv. 2009 à 00:06
2 janv. 2009 à 00:06
Bonjour, tu peux aller sur le site officiel de l'auto entrepreneur et tu auras toutes tes reponses : http://www.lautoentrepreneur.fr/index.htm
Cordialement
Cordialement
A priori, les métiers de service sont compatibles avec le statut d'autoentrepreneur. Il faut aller sur le site www.autopreneur.com qui est assez bien fait.
Cordialement.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...