Visite du logement
logement
-
pititenouette Messages postés 9831 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
pititenouette Messages postés 9831 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais savoir ,en tant que propriétaire,si j'ai le droit de faire visiter le logement sans le locataire parce que celle-ci à
donner 3 mois de préavis à l'aide d'un formulaire de résiliation de bail parce qu'elle doit prendre possession d'un appartement dans une résidence de personnes agées.Son neveu qui habite loin s'occupe de ça et m'a dit que nous n'avons pas le droit de faire visiter les lieux en son absence.La question est:si je l'averti qu'une personne veut visiter
et quIl n'est pas libre a telle moment ,as-t-il droit de dire ses disponabilités sont ............Est-ce que la personne qui veut visiter tout de suite à le droit de le faire avec le proprio.
J'aimerais savoir ,en tant que propriétaire,si j'ai le droit de faire visiter le logement sans le locataire parce que celle-ci à
donner 3 mois de préavis à l'aide d'un formulaire de résiliation de bail parce qu'elle doit prendre possession d'un appartement dans une résidence de personnes agées.Son neveu qui habite loin s'occupe de ça et m'a dit que nous n'avons pas le droit de faire visiter les lieux en son absence.La question est:si je l'averti qu'une personne veut visiter
et quIl n'est pas libre a telle moment ,as-t-il droit de dire ses disponabilités sont ............Est-ce que la personne qui veut visiter tout de suite à le droit de le faire avec le proprio.
A voir également:
- Visite du logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Refuser un logement social après visite - Forum Immobilier
- Enquête sociale visite surprise - Forum Famille et Jeunes
- Compte rendu visite médiatisée exemple - Forum Famille et Jeunes
- Référence logement caf ✓ - Forum CAF
1 réponse
Le droit de visite
Pour trouver un nouveau locataire, le bailleur doit avoir naturellement accès au logement. Les conditions de cet accès sont fixées par le bail, dans la limite de deux heures par jour, hors dimanches et jours fériés. Le propriétaire doit avoir l'autorisation du locataire pour entrer dans les lieux en son absence.
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3
Code civil / Visite de logement par le bailleur / Absence d'accord par le locataire
Cass. Civ. III : 25.2.04
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
pour vous aider dans cette démarche contactez l'adil
Pour trouver un nouveau locataire, le bailleur doit avoir naturellement accès au logement. Les conditions de cet accès sont fixées par le bail, dans la limite de deux heures par jour, hors dimanches et jours fériés. Le propriétaire doit avoir l'autorisation du locataire pour entrer dans les lieux en son absence.
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3
Code civil / Visite de logement par le bailleur / Absence d'accord par le locataire
Cass. Civ. III : 25.2.04
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
pour vous aider dans cette démarche contactez l'adil
La législation juridique et financière évolue en permanence...