Loi chatel

papy84 Messages postés 7 Statut Membre -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
la loi Chatel de 02/2005 sur les contrats à tacite reconduction est-elle applicable aux mandats de vente des agences immobilières?
Sur mandat un préavis de 15 jours est demandé. S' il n'y a pas eu d' avertissement de l' agence peut-on annuler le mandat sans délai?
merci

1 réponse

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Bonjour,
    Oui....et en conséquence oui. Enfin si l'on parle d'une tacite reconduction du mandat.
    0

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