Loi chatel
papy84
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
la loi Chatel de 02/2005 sur les contrats à tacite reconduction est-elle applicable aux mandats de vente des agences immobilières?
Sur mandat un préavis de 15 jours est demandé. S' il n'y a pas eu d' avertissement de l' agence peut-on annuler le mandat sans délai?
merci
la loi Chatel de 02/2005 sur les contrats à tacite reconduction est-elle applicable aux mandats de vente des agences immobilières?
Sur mandat un préavis de 15 jours est demandé. S' il n'y a pas eu d' avertissement de l' agence peut-on annuler le mandat sans délai?
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