Clause d'interdiction d'aliener, succession
Bonjour, mes parents ont conclu un accord (devant notaire) selon lequel
-ma mere est seule proprietaire d'un terrain avec maison, mais avec une clause d'interdiction d'aliener et d'hypotequer
-mon pere en a l'usufruit.
mon pere est decede en 2004.
ma mere a-t-elle le droit de vendre ou d'hypotequer cette propriete?
en d'autres termes, moi, leur fille ai-je le droit de l'en empecher?
-ma mere est seule proprietaire d'un terrain avec maison, mais avec une clause d'interdiction d'aliener et d'hypotequer
-mon pere en a l'usufruit.
mon pere est decede en 2004.
ma mere a-t-elle le droit de vendre ou d'hypotequer cette propriete?
en d'autres termes, moi, leur fille ai-je le droit de l'en empecher?
A voir également:
- Clause d'interdiction d'aliener, succession
- Lettre pour lever interdiction casino - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
De mon point de vue le père est propriétaire de l'usufruit, donc du point de vue de la succession soit la mère y renonce, soit elle renonce à son droit de nuepropriété, histoire que les lots soient à peu près équitables.
A défaut ça dépend de l'acte. Si vous héritez des droits de votre père ... j'en sais trop rien, désolé :p
Mais si votre père est décédé en 2004, qu'en est-il aujourd'hui de la succession ? Est ce qu'elle est toujours en cours ? Le notaire pourrait vous renseigner.
A défaut ça dépend de l'acte. Si vous héritez des droits de votre père ... j'en sais trop rien, désolé :p
Mais si votre père est décédé en 2004, qu'en est-il aujourd'hui de la succession ? Est ce qu'elle est toujours en cours ? Le notaire pourrait vous renseigner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...