PAIEMENT DE LA TAXE FONCIERE PAR LE LOCATAIRE

Question

Bonjour,
je suis propriétaire depuis peu d'un local commercial qui était dèjà loué.
Le bail commercial n'a pas été modifié, uniquement changement de propriétaire.
Le bail précise que la taxe fonciere est prose en charge par le locataire.
Cependant, un arrangement amiable (non formalisé par écrit ou par avenant sur le bail) entre l'ancien propiétaire et le locataire a étémis en place depuis 11 ans :
uniquement 25% de la TF a été prise en charge par le locataire.
Aujoud'hui, je lui réclame la totalité de la TF comme le prévoit le bail.
Il refuse et met en avant le fait qu'il n'a jamais réglé la totalité.
Ma question : en tenant compe de cette habitude de régler qu'une partie de la TF, suis-je en droit d'exiger la totalité.
Merci pour vos réponses.

Paulin · Accepted Answer

bonjour : Normalement et légalement, la taxe foncière est à la charge du propriétaire. Et je me demande si c'est légal d'en réclamer même 25%. Fiscalement, il doit y avoir problème. 
Il vaudrait mieux une augmentation de loyer équivalente.

lbigaret · Answer

Bonjour,
Bien sur, le bail mettant la charge au locataire vous pouvez le faire.

PAIEMENT DE LA TAXE FONCIERE PAR LE LOCATAIRE

2 réponses

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