calcul exact du temps de préavisRésolu

Question

Bonjour,

Suite à une mutation je dois donner mon préavis d'un mois à mon propriétaire. Je dois me rapprocher de l'aéroport le 20 décembre et souhaite rendre mon logement ce jour là. 
Comment se calcule le délai de préavis (mois échu, de jour à jour) ? 
En rendant mon logement le 20/12, dois-je payer un mois de loyer complet ou 20/30ème de la somme ?
existe-t'il des textes (loi, décrêt...) contenant ces réponses et auxquels je peut faire référence ?

merci

lbigaret · Answer

Bonjour,
Les "textes" ne parlent que de mois. En gros pour partir le 20 décembre la réception du courrier par le bailleur doit se faire au maximum le 20 novembre (faites partir ce courrier le plus vite possible). Je vous conseille d'en communiquer une copie en main propre au bailleur (contre émargement) si cela vous est possible. Vous ne serez redevable du loyer que jusqu'à la date de remise des clés.

Baal · Answer

Le mois restant est du au proprata du temps passé. La date du préavis est au minimum celle qui tombe à au moins un mois, mais vous pouvez fixer une date ultérieure.

Par exemple si vous partez le 20 décembre et votre préavis est d'un mois.
Le propriétaire reçoit le courrier le 17 novembre. A défaut de date prévue, vous devez quitter les lieux le 17. Si vous avez précisé pour le 20, vous devez quitter les lieux le 20 (enfin vous pouvez partir avant mais vous êtes redevable du loyer !).
Le propriétaire reçoit le courrier le 21 novembre. Vous devez quitter les lieux le 21 novembre. S'il y a une date au 20 décembre elle est inopposable parce qu'elle ne respecte pas le délai de préavis.
Si le préavis est effectué le 31 octobre, vous pouvez quitter les lieux le 30 novembre. Mais si vous le faites le 30 novembre vous ne pouvez pas vous maintenir dans les lieux de 31 décembre.

La loi prévoit une notification par LRAR. Dommage, on ne peut pas faire de notification contre récépissé. La seule alternative c'est l'acte d'huissier ...

Asahi · Answer

merci à tous pour ces réponses claires

Asahi

Calcul exact du temps de préavis

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