Sortie indivision sur un seul bien de success
jo
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JeanJod Messages postés 2621 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
JeanJod Messages postés 2621 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
peut on vendre un seul bien sur licitation judiciaire, dépendant d'une succession après décès, indépendemment des autres biens, ou doit on faire la licitation judiciaire de tous les biens en même temps. c'est une indivision entre frères et soeurs
k
peut on vendre un seul bien sur licitation judiciaire, dépendant d'une succession après décès, indépendemment des autres biens, ou doit on faire la licitation judiciaire de tous les biens en même temps. c'est une indivision entre frères et soeurs
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A voir également:
- Sortie indivision sur un seul bien de success
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1 réponse
Bonjour,
Si vous voulez provoquer le partage sur un seul bien vous pouvez. Mais une succession forme normalement un tout.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 660 le partage de l indivision les procedures
Cordialemnt
Si vous voulez provoquer le partage sur un seul bien vous pouvez. Mais une succession forme normalement un tout.
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Cordialemnt
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