Heritage
Résolu
mielfleur
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Uldrich Messages postés 563 Statut Membre -
Uldrich Messages postés 563 Statut Membre -
Bonjour,
mon enfant handicapé mental (80%) herite d'une tante,qui vient de décéder.
a ce jour, il est mineur,il atteindra sa majorité en janvier prochain.
pouvez-vous me dire quelle date sera prise en compte pour l'héritage?
lorsqu'il était mineur ou au moment de toucher son héritage,donc majeur?
pourrais-je prendre de cet argent pour lui offir ce qu'il désire?
merçi de votre réponse
mon enfant handicapé mental (80%) herite d'une tante,qui vient de décéder.
a ce jour, il est mineur,il atteindra sa majorité en janvier prochain.
pouvez-vous me dire quelle date sera prise en compte pour l'héritage?
lorsqu'il était mineur ou au moment de toucher son héritage,donc majeur?
pourrais-je prendre de cet argent pour lui offir ce qu'il désire?
merçi de votre réponse
A voir également:
- Heritage
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- Attribution préférentielle et partage de l'héritage - Guide
- Lettre de desistement heritage voiture - Forum Donation-Succession
- Aah et héritage forum - Forum Donation-Succession
- Transfert héritage maroc france - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour mielfleur,
Votre enfant, mineur ou majeur, est une personne protégée du fait de son handicap. De ce fait, c'est un tuteur qui devra être désigné, si ce n'est déjà fait, (ce peut être vous) et sera chargé de le représenter dans les actes de la succession. Ce tuteur devra rendre compte régulièrement au juge des tutelles dont vous dépendez (compétence géographique).
Ainsi, toute dépense doit requérir l'acceptation du juge des tutelles au préalable.
Bien à vous,
Uldrich, alias Alexandre.
Votre enfant, mineur ou majeur, est une personne protégée du fait de son handicap. De ce fait, c'est un tuteur qui devra être désigné, si ce n'est déjà fait, (ce peut être vous) et sera chargé de le représenter dans les actes de la succession. Ce tuteur devra rendre compte régulièrement au juge des tutelles dont vous dépendez (compétence géographique).
Ainsi, toute dépense doit requérir l'acceptation du juge des tutelles au préalable.
Bien à vous,
Uldrich, alias Alexandre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...