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Rupture période d'essai contrat signé 230608

Katal - 13 nov. 2008 à 10:53
 isisandre - 13 nov. 2008 à 13:13
Bonjour,
J'ai signé un contrat CDI cadre le 23 juin 2008, soit 2 jours avant la nouvelle loi. On m'a rompu ma période d'essai au bout de 3 mois et demi (un renouvellement - à cause du marché financier) les actionnaires ont gélé le projet et je me suis retrouvé à la porte sans indemnité. Est ce que la nouvelle loi articles L. 1221-19 à L. 1221-26 du Code du travail m'est applicable?
Merci d'avance,
Katal

1 réponse

Réponse 1 / 1
isisandre
13 nov. 2008 à 13:00
Comme il n'y apas d'effet rétroactif à l'application de la loi , à mon avis , c'est l'ancien texte qui prévaut!!!
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katal
13 nov. 2008 à 13:03
Merci Issandre - mais ailleurs, lors qu'il y a un changement de la loi, tabagisme, routiere, hygiene etc, n'est-ce pas applicable de suite?

Cordialement,
Katal
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isisandre > katal
13 nov. 2008 à 13:13
C'est vrai mais c'est en fonction de la date de la contravention qu'il y a lieu de prendre en compte !Si elle date d'avant l'entrée en application de la nouvelle loi c' est toujours l'ancien texte qui prévaut!! Ca semble logique, sans celà il 'y aurait des abus de la part des Pouvoirs publics!!!!!
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