Résilier un contrat à tacite reconduction

mac giver - 12 nov. 2008 à 15:22
 nana - 20 août 2011 à 11:51
Bonjour,je suis responsable du service technique d'un EHPAD (maison de retraite);nous avons des problèmes de qualité de service avec une société de maintenance d'ascenseur avec laquelle mon directeur et moi avons décidé de mettre un terme or nous ne sommes plus dans les délais contractuels; et nous voulons faire jouer la loi CHATEL 2 du 3 janvier 2008 concernant les contrats à tacite reconduction qui prévoit que le prestataire de service doit prévenir par courrier le signataire entre 3 mois et 1 mois avant l'échéance du dit contrat de son droit de résiliation .
un représentant de cette société nous affirme que les ascenceurs n'entre pas dans le cadre de cette loi; qu'en est il ?
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5 réponses

Bonjour,

Tout les contrats à tacite reconduction peuvent être annulé contrat d'ascenseur ou pas.

Par contre n'oubliez pas que l'entretien des ascenseurs est obligatoire et qu'il faut impérativement que vous ayait ne autre société qui prenne le relais. sinon votre respondabilité serait engagé

Espérant vous avoir aidez
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bjr,
notre contrat renouvelable par tacite reconduction ( 5 ans hélas, notre ancien syndic n'a rien fait) se termine en 2012 après donc que la mise en conformité ait été effectuée (31-12-2010 bien sur).
merci de votre aide.
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CB > newton
26 nov. 2009 à 10:30
idem pour nous...
Avez-vous trouvé l'article de Loi sur lequel nous pouvons nous appuyer pour résilier le contrat de mainteance des ascenseurs avant son terme contractuel ?
Vous remerciant de votre aide
CB
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Avez-vous, s'il vous plait, l'article de Loi sur lequel nous pouvons nous appuyer pour résilier le contrat de mainteance à tacite reconduction des ascenseurs avant son terme contractuel ?
Vous remerciant de votre aide
CB
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