Résilier un contrat à tacite reconduction
mac giver
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nana -
nana -
Bonjour,je suis responsable du service technique d'un EHPAD (maison de retraite);nous avons des problèmes de qualité de service avec une société de maintenance d'ascenseur avec laquelle mon directeur et moi avons décidé de mettre un terme or nous ne sommes plus dans les délais contractuels; et nous voulons faire jouer la loi CHATEL 2 du 3 janvier 2008 concernant les contrats à tacite reconduction qui prévoit que le prestataire de service doit prévenir par courrier le signataire entre 3 mois et 1 mois avant l'échéance du dit contrat de son droit de résiliation .
un représentant de cette société nous affirme que les ascenceurs n'entre pas dans le cadre de cette loi; qu'en est il ?
un représentant de cette société nous affirme que les ascenceurs n'entre pas dans le cadre de cette loi; qu'en est il ?
A voir également:
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5 réponses
Bonjour,
Tout les contrats à tacite reconduction peuvent être annulé contrat d'ascenseur ou pas.
Par contre n'oubliez pas que l'entretien des ascenseurs est obligatoire et qu'il faut impérativement que vous ayait ne autre société qui prenne le relais. sinon votre respondabilité serait engagé
Espérant vous avoir aidez
Tout les contrats à tacite reconduction peuvent être annulé contrat d'ascenseur ou pas.
Par contre n'oubliez pas que l'entretien des ascenseurs est obligatoire et qu'il faut impérativement que vous ayait ne autre société qui prenne le relais. sinon votre respondabilité serait engagé
Espérant vous avoir aidez
bonjour,
la loi chatel n'est pas applicable par les sociétés, uniquement par les particulier, malheureusement.
la loi chatel n'est pas applicable par les sociétés, uniquement par les particulier, malheureusement.
Visitez le site de l'UNARC et cherchez "loi CHATEL".
Voici un extrait :
La loi du 3 janvier 2008 dite "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs" a légèrement modifié l'article L 136-1 et a ajouté - à côté du mot "consommateur" - le mot "NON PROFESSIONNEL".
Conséquence : Grâce à cet ajout, les syndicats de copropriétaires sont désormais explicitement visés par les textes puisqu'un syndicat de copropritaires est par essence un "non professionnel" même s'il est géré par un syndic professionnel.
Conclusion : la loi CHATEL s'applique bien aux copropriétés et donc les ascensoristes sont concernés par cette loi.
Et donc, lorsque l'ascensoriste met en avant un arrêt de la Cour de cassation du 2.04.2009, il faut savoir que cet arrêt de la Cour de cassation concerne une affaire antérieure à janvier 2008.
Voici un extrait :
La loi du 3 janvier 2008 dite "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs" a légèrement modifié l'article L 136-1 et a ajouté - à côté du mot "consommateur" - le mot "NON PROFESSIONNEL".
Conséquence : Grâce à cet ajout, les syndicats de copropriétaires sont désormais explicitement visés par les textes puisqu'un syndicat de copropritaires est par essence un "non professionnel" même s'il est géré par un syndic professionnel.
Conclusion : la loi CHATEL s'applique bien aux copropriétés et donc les ascensoristes sont concernés par cette loi.
Et donc, lorsque l'ascensoriste met en avant un arrêt de la Cour de cassation du 2.04.2009, il faut savoir que cet arrêt de la Cour de cassation concerne une affaire antérieure à janvier 2008.
A mon sens la discussion porte non pas sur le type de prestation de service car là il n'y a mon sens pas de doute la loi 2005-87 du 28.01.2005 s"applique aux prestation visées par votre message.
Il s'agit en fait de votre qualification de "consommateur".
La prestation s'exerce dans le cadre d'une activité professionnelle, donc...
Il n'en est pas de même,par exemple, d'un abonnement à des revues voire selon certaiens décision de justice de prestations informatiques.
Mais ,là aussi, la discussion est encore ouverte !
Il s'agit en fait de votre qualification de "consommateur".
La prestation s'exerce dans le cadre d'une activité professionnelle, donc...
Il n'en est pas de même,par exemple, d'un abonnement à des revues voire selon certaiens décision de justice de prestations informatiques.
Mais ,là aussi, la discussion est encore ouverte !
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il me semble qu'une ehpad est considrée d'un point de vue fiscal comme le lieu d'habitation de residents
a ce titre on peut beneficier du taux de tva reduit a 5,5(%
dans ce cas ne peut t'on pas dire que la prestation d'ascenseur ou toute autre d'ailleurs s'adresse a un consommateur particulier comme sont consideres les syndics de copropriete?
d'avance merçi pour me dire si il n'y pas la une breche a creuser
a ce titre on peut beneficier du taux de tva reduit a 5,5(%
dans ce cas ne peut t'on pas dire que la prestation d'ascenseur ou toute autre d'ailleurs s'adresse a un consommateur particulier comme sont consideres les syndics de copropriete?
d'avance merçi pour me dire si il n'y pas la une breche a creuser
La législation juridique et financière évolue en permanence...
notre contrat renouvelable par tacite reconduction ( 5 ans hélas, notre ancien syndic n'a rien fait) se termine en 2012 après donc que la mise en conformité ait été effectuée (31-12-2010 bien sur).
merci de votre aide.
Avez-vous trouvé l'article de Loi sur lequel nous pouvons nous appuyer pour résilier le contrat de mainteance des ascenseurs avant son terme contractuel ?
Vous remerciant de votre aide
CB
Vous remerciant de votre aide
CB