la loi Chalet

Question

Bonjour,

Je ne suis pas certaine de l'orthographe du nom, mais tant pis. Hier un démarcheur pour une assurance m'a parlé de cette loi Chalet de janvier 2008 en me disant que je pourrais résilier mon contrat actuel à réception de mon avis d'échéance 2009 (et non pas 2 mois avant comme je le pensais), au regard de cette nouvelle loi. J'ai cherché sur le net mais n'ai rien trouvé sur le contenu de cette loi. Auriez-vous des infos précises à me donner à ce sujet ou un site où me renseigner ? Merci d'avance

Foyer · Answer

Il s'agit de la loi CHATEL.

Cé · Answer

Bonjour Il s'agit de la Loi CHATEL qui vous donne droit effectivement à 20j supplémentaires pour résilier votre contrat d'assurance à son échéance principale (cela sous entend que vous avez dépassé votre préavis de 2 mois pour résiliation à échéance). Ces 20j sont calculés dès que vous avez reçu votre appel de cotisation.
ex : votre échéance anniversaire est le 01.01 de chaque année. Avec le préavis de 2 mois, vous devez adresser votre demande de résiliation avant le 01.11.
Si vous avez loupé cette date ou si vous n'y avez pas pensé avant, dès que vous recevez votre avis d'échéance, considérons qu'il arrive le 18.11 dans cet exemple, vous disposez de 20 jours calendaires pour envoyer votre demande de résiliation en recommandé AR à votre assureur qui sera obligé de résilier votre contrat (un conseil, conservez l'enveloppe dans laquelle était envoyée l'avis d'échéance)

La loi Chalet

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