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1 réponse
Bonsoir,
Il s'agit d'un sujet délicat avec en conséquence une jurisprudence abondante,
Dans un premier temps, il fait savoir que le principe voulue par la loi est que le bail dérogatoire d'une maxi de 24 moins, n'est pas renouvelable, le renouvellement correspond à un bail commercial de 9 ans.
Cependant, il est possible de faire un second bail non soumis au statut des baux commerciaux, du moment que ce nouveau contrat une renonciation expresse au statut des baux commerciaux, (il faut que ce contrat soit signé au moment ou le locataire bénéficie déjà du statut des baux commerciaux, il n'est pas possibile d'anticiper ce contrat)
En conséquence, si votre deuxième location a été anticipé, il n'a aucune valeur, à condition d'être sûre des différentes dates. Il faut que le nouveau contrat ait été signé avant l'expiration du premier bail, à cette époque, le locataire ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux. En général, c'est le locataire qui renonce au statut des baux commerciaux, et non pas l'inverse.
Il s'agit d'un sujet délicat avec en conséquence une jurisprudence abondante,
Dans un premier temps, il fait savoir que le principe voulue par la loi est que le bail dérogatoire d'une maxi de 24 moins, n'est pas renouvelable, le renouvellement correspond à un bail commercial de 9 ans.
Cependant, il est possible de faire un second bail non soumis au statut des baux commerciaux, du moment que ce nouveau contrat une renonciation expresse au statut des baux commerciaux, (il faut que ce contrat soit signé au moment ou le locataire bénéficie déjà du statut des baux commerciaux, il n'est pas possibile d'anticiper ce contrat)
En conséquence, si votre deuxième location a été anticipé, il n'a aucune valeur, à condition d'être sûre des différentes dates. Il faut que le nouveau contrat ait été signé avant l'expiration du premier bail, à cette époque, le locataire ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux. En général, c'est le locataire qui renonce au statut des baux commerciaux, et non pas l'inverse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 nov. 2008 à 11:33
Je me permets de vous préciser que la lettre de renouvellement de ce bail précaire (à mon locataire qui me l'avait impérativement demandé) avec la possibilité également de pouvoir acheter le fonds de commerce a été signé uniquement par moi-même le même jour soit, le 15 février 2007 que le bail dérogatoire de 23 mois qui lui a été signé par les deux parties et prenant effet le 1er février 2007.
Pensez vous qu'il est possible de renouveler ce bail dérogatoire ou précaire pour seulement 1 mois (puisque je n'avais pas précisé de durée), soit du 1 janvier au 31 janvier 2009 de façon à me protéger dans la limite légale des 24 mois ?
J'ajoute que je ne suis pas opposé a vendre mon fonds de commerce à mon locataire aux conditions de la lettre mais je ne veux pas lui donner mon fonds de commerce surtout à un locataire, qui est souvent de mauvaise foi et qui me fait des mises en demeure par Avocat pour n'importe quoi.
Par ailleurs, est-ce qu'un locataire en bail dérogatoire peut mettre son enseigne personnelle, différente de l'enseigne enregistrée au service des douanes de la licence 1V ? Je précise qu'elle a retiré ma devanture d'origine sans me demander l'autorisation.
Vous en souhaitant bonne réception et avec mes meilleures salutations.
Vika
13 nov. 2008 à 03:05
En principe, ainsi précisé, un bail dérogatoire n'est pas renouvelable,
Il me semble préférable de se cantonner à un compromis concernant la cession du fonds de commerce, avec un délai de réalisation.
Un bail dérogatoire, ne concerne que les murs où est exploité le fonds de commerce, la licence n'appartient pas au locataire.
Cordialement,