Taxe d assainissement

andré - 9 nov. 2008 à 22:12
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 10 nov. 2008 à 23:56
Bonjour, j ai acheté une maison il y à 4 mois ,et je viens de recevoir la taxe d assainissement alors que dans mon acte de vente est bien précisé :le vendeur déclare que l immeuble vendu est raccordé à l assainissement communal cet assainissement a fait l objet d un controle par le service d assainisement communalen date du 13 juin 2007dont le rapport établi la conformité
comment ce fait i l que l on me demande à moi de payer et que l on n ai pas demandé à mon vendeur l an passé?
j ai rendez vous avec un responsable de la mairie qui m a parlé par téléphone d une lois sur l usufruit qui en abstenait mon vendeur .
que dois je faire
merci d avance pour vos réponses

1 réponse

droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292
10 nov. 2008 à 23:56
Bonjour,
C'était au nu propriétaire de payer mais pas à vous !
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