Taxe d assainissement
andré
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droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, j ai acheté une maison il y à 4 mois ,et je viens de recevoir la taxe d assainissement alors que dans mon acte de vente est bien précisé :le vendeur déclare que l immeuble vendu est raccordé à l assainissement communal cet assainissement a fait l objet d un controle par le service d assainisement communalen date du 13 juin 2007dont le rapport établi la conformité
comment ce fait i l que l on me demande à moi de payer et que l on n ai pas demandé à mon vendeur l an passé?
j ai rendez vous avec un responsable de la mairie qui m a parlé par téléphone d une lois sur l usufruit qui en abstenait mon vendeur .
que dois je faire
merci d avance pour vos réponses
comment ce fait i l que l on me demande à moi de payer et que l on n ai pas demandé à mon vendeur l an passé?
j ai rendez vous avec un responsable de la mairie qui m a parlé par téléphone d une lois sur l usufruit qui en abstenait mon vendeur .
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