A voir également:
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- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
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- Depot de garantie - Guide
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lbigaret
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samedi 20 septembre 2008
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8 nov. 2008 à 17:44
8 nov. 2008 à 17:44
Bonsoir,
Vous mettez en demeure de restituer l dépôt de garantie augmenté des intérêts au taux légal de 3.99% (pour 2008)
à partir du 15 septembre (on suppose que le 15/07 était la date de votre fin de préavis...?)
Vous mettez en demeure de restituer l dépôt de garantie augmenté des intérêts au taux légal de 3.99% (pour 2008)
à partir du 15 septembre (on suppose que le 15/07 était la date de votre fin de préavis...?)
10 nov. 2008 à 12:30
Je vous remercie de votre réponse.
Pouvez-vous me renseigner sur la manière dont je dois procéder pour faire une mise en demeure auprès de mon agence immobilière?
Je vous remercie par avance.