Majoration 10% suite ommision répare 30 jours

Damien - 7 nov. 2008 à 10:05
 stefdolly - 6 janv. 2010 à 21:06
Bonjour,

En déclarant mes impots sur internet et par inattention de ma part je ne suis pas allé jusqu'à la fin de la déclaration, j'ai seulement obtenu un récapitulatif pdf mais pas le pdf signé attestant la validité de ma déclaration.

Je reçois donc le 16 octobre une lettre de l'administration me demandant ma déclaration dans les 30 jours et me stipulant que je pourrais avoir de gros soucis dans le cas contraire.
J'envoie donc ma déclaration papier le 20 en accusé réception.

Je reçois aujourd hui un papier me disant que j'ai fait ma déclaration en retard et que je vais avoir 10% de majoration +0.40 par mois de retard entre le 1er juillet et le 22 Octobre (date de réception) soit "0.40 * 10" (je n'ai pas compris les *10 mais passons)

Je croyais avoir 30 jours et maintenant je reçois une majoration... De plus j'ai lu sur votre site :

"Exceptions : Conformément au II de l’article 1758 A, la majoration de 10 % ne s’applique pas en cas de :
- insuffisance, omission ou inexactitude réparée dans les trente jours d’une demande de l’administration ; "
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 301 application de la majoration de 10

Suis je bien dans ce cas ? et comment et à quel service dois je porter une réclamation ?

Merci par avance

Cordialement

Damien
A voir également:

3 réponses

Vous présentez une demande gracieuse de remise de pénalités auprès du centre des impots en expliquant les dysfonctionnements que vous avez faits en télédéclarant d'autant si c'était la première fois avec pièces justificatives à l'appui et demandez la mansuétude du service pour cette infraction.
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Je ne suis donc pas dans le cadre des exceptions encadré par le II de l’article 1758 A ?
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En fait ce qui me gène c'est que si je rentre dans l'exception, la demande gracieuse me semble pas le meilleur moyen de demander l'annulation de ces 10% ...

"Exceptions : Conformément au II de l’article 1758 A, la majoration de 10 % ne s’applique pas en cas de :
- insuffisance, omission ou inexactitude réparée dans les trente jours d’une demande de l’administration ; " "
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
7 nov. 2008 à 21:29
- insuffisance, omission ou inexactitude réparée dans les trente jours d’une demande de l’administration ; " "

il faut qu'il y ai eu taxation de la déclaration ( donc avoir reçu l'avis d'imposition ) puis demande de l'administration sur un point de votre avis d'imposition ou quelque chose de manquant sur cet avis.

ex :
vous avez vendu des actions et rien déclaré alors que le seuil de vente est dépassé.
L'administration vous demande le montant des gains suite à cette vente.
vous répondez.
Si vous demandez que la + value engrangée soit prise en compte vous aurez pas le s10 % ( car vous demandez la correction de l'omission ).

Visiblement vous n'avez pas signé électroniquement votre déclaration.
Quand on est allé jusqu'au bout de la déclaration en ligne , on a un zccusé de réception dans son compte fiscal.

Sinon : la lettre qui vous demandait de déposer : elle disait quoi exactement.
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Avez vous joint la relance amiable avec votre déclaration?

Faites une réclamation en précisant que vous avez bien envoyé votre déclaration dans le délai de 30 jours avec une copie de la preuve de dépot de l'envoi en AR et de la relance si vous ne l'avez pas jointe, ainsi que la preuve que vous avez fait la démarche en ligne.

S'il y a eu un problème au moment de la télédéclaration, le centre des impôts dont vous dépendez peut en retrouver la trace.
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