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3 réponses
Vous présentez une demande gracieuse de remise de pénalités auprès du centre des impots en expliquant les dysfonctionnements que vous avez faits en télédéclarant d'autant si c'était la première fois avec pièces justificatives à l'appui et demandez la mansuétude du service pour cette infraction.
En fait ce qui me gène c'est que si je rentre dans l'exception, la demande gracieuse me semble pas le meilleur moyen de demander l'annulation de ces 10% ...
"Exceptions : Conformément au II de l’article 1758 A, la majoration de 10 % ne s’applique pas en cas de :
- insuffisance, omission ou inexactitude réparée dans les trente jours d’une demande de l’administration ; " "
"Exceptions : Conformément au II de l’article 1758 A, la majoration de 10 % ne s’applique pas en cas de :
- insuffisance, omission ou inexactitude réparée dans les trente jours d’une demande de l’administration ; " "
flocroisic
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7 nov. 2008 à 21:29
7 nov. 2008 à 21:29
- insuffisance, omission ou inexactitude réparée dans les trente jours d’une demande de l’administration ; " "
il faut qu'il y ai eu taxation de la déclaration ( donc avoir reçu l'avis d'imposition ) puis demande de l'administration sur un point de votre avis d'imposition ou quelque chose de manquant sur cet avis.
ex :
vous avez vendu des actions et rien déclaré alors que le seuil de vente est dépassé.
L'administration vous demande le montant des gains suite à cette vente.
vous répondez.
Si vous demandez que la + value engrangée soit prise en compte vous aurez pas le s10 % ( car vous demandez la correction de l'omission ).
Visiblement vous n'avez pas signé électroniquement votre déclaration.
Quand on est allé jusqu'au bout de la déclaration en ligne , on a un zccusé de réception dans son compte fiscal.
Sinon : la lettre qui vous demandait de déposer : elle disait quoi exactement.
il faut qu'il y ai eu taxation de la déclaration ( donc avoir reçu l'avis d'imposition ) puis demande de l'administration sur un point de votre avis d'imposition ou quelque chose de manquant sur cet avis.
ex :
vous avez vendu des actions et rien déclaré alors que le seuil de vente est dépassé.
L'administration vous demande le montant des gains suite à cette vente.
vous répondez.
Si vous demandez que la + value engrangée soit prise en compte vous aurez pas le s10 % ( car vous demandez la correction de l'omission ).
Visiblement vous n'avez pas signé électroniquement votre déclaration.
Quand on est allé jusqu'au bout de la déclaration en ligne , on a un zccusé de réception dans son compte fiscal.
Sinon : la lettre qui vous demandait de déposer : elle disait quoi exactement.
Avez vous joint la relance amiable avec votre déclaration?
Faites une réclamation en précisant que vous avez bien envoyé votre déclaration dans le délai de 30 jours avec une copie de la preuve de dépot de l'envoi en AR et de la relance si vous ne l'avez pas jointe, ainsi que la preuve que vous avez fait la démarche en ligne.
S'il y a eu un problème au moment de la télédéclaration, le centre des impôts dont vous dépendez peut en retrouver la trace.
Faites une réclamation en précisant que vous avez bien envoyé votre déclaration dans le délai de 30 jours avec une copie de la preuve de dépot de l'envoi en AR et de la relance si vous ne l'avez pas jointe, ainsi que la preuve que vous avez fait la démarche en ligne.
S'il y a eu un problème au moment de la télédéclaration, le centre des impôts dont vous dépendez peut en retrouver la trace.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 nov. 2008 à 11:37