Assurance vie et tutelle
Jérôme
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma mère ayantt contracté 5 contrats d'assurance vie dont j'étais bénéficiaire. Sur les 5 contrats, j'en ai accepté un avant la loi de décembre 07. Depuis début janvier, ma mère était sous sauvegarde de justice, mais également détournée de moi par son environnement. Lequel environnement a indiqué au juge que j'avais volé ma mère, ce qui est faux. Convoqué par le juge, les sentiments à mon égard ne font aucun doute quand aux accusations du voisinage.
Depuis Juillet la sauvegarde de justice a été transformée en Curatelle renforcée avec nomination d'un nouveau curateur qui est un organisme indépendant avec lequel je n'ai aucun contact, seulement leur adresse.
Le juge peut il m'obliger à refuser le bénéfice de cette assurance, sachant qu'il y en a encore 4 autres, pour régler les frais de maison spécialisée pour ma mère.
Merci de vos conseils.
Ma mère ayantt contracté 5 contrats d'assurance vie dont j'étais bénéficiaire. Sur les 5 contrats, j'en ai accepté un avant la loi de décembre 07. Depuis début janvier, ma mère était sous sauvegarde de justice, mais également détournée de moi par son environnement. Lequel environnement a indiqué au juge que j'avais volé ma mère, ce qui est faux. Convoqué par le juge, les sentiments à mon égard ne font aucun doute quand aux accusations du voisinage.
Depuis Juillet la sauvegarde de justice a été transformée en Curatelle renforcée avec nomination d'un nouveau curateur qui est un organisme indépendant avec lequel je n'ai aucun contact, seulement leur adresse.
Le juge peut il m'obliger à refuser le bénéfice de cette assurance, sachant qu'il y en a encore 4 autres, pour régler les frais de maison spécialisée pour ma mère.
Merci de vos conseils.
A voir également:
- Assurance vie sous tutelle succession
- Assurance vie - Guide
- Succession : trop de détenteurs d'assurance-vie font cette erreur, leurs héritiers sont ciblés par le fisc - Accueil - Actualité juridique et financière
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Lettre rachat assurance vie - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bonjour
Non, en principe, il n'est pas possible de revenir sur l'acceptation d'un contrat d'assurance-vie par le bénéficiaire (que cette acceptation ait été faite avant la loi de 2007 ou dans le cadre de la nouvelle procédure d'acceptation)
Sauf à remettre en cause le contrat lui-même en raison de son caractère "exagéré"...?
Par contre le curateur pourra, je pense, procéder à des rachats sur les autres contrats pour régler les frais de votre mère.
Non, en principe, il n'est pas possible de revenir sur l'acceptation d'un contrat d'assurance-vie par le bénéficiaire (que cette acceptation ait été faite avant la loi de 2007 ou dans le cadre de la nouvelle procédure d'acceptation)
Sauf à remettre en cause le contrat lui-même en raison de son caractère "exagéré"...?
Par contre le curateur pourra, je pense, procéder à des rachats sur les autres contrats pour régler les frais de votre mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...