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5 réponses
Un juge ne rend pas des titres exécutoires (=obligatoires) sur la base de lettres. Il faut lui présenter au moins une requête.
Alors est ce qu'il existe un formalisme particulier pour les requêtes auprès du JAF, l'urgence, les fondements légaux, tout ça j'en sais rien c'est pas mon truc ! Mais je peux toujours te donner l'exemple qui suit, peut être que ça t'aidera.
REQUETE EN (finir le titre, y a pas de formalisme, mais que ce soit explicite)
M untel (nom prénoms adresse date et lieu de naissance, profession)
A l'honneur de vous informer qu'il est parent de ...
Que des difficultés ...
(là grosso modo vous expliquez la situation en détail avec tous les aspects importants et les parties en présence)
Que l'urgence justifie de procéder par voie de requête.
C'est pourquoi M untel est fondé à vous demander ... conformément à l'article (là je sèche, désolé) :
D'accorder la garde ... (ou ce que vous voulez)
De condamner untel au paiement des frais, notamment de la signification de l'ordonnance.
D'assortir la décision à une astreinte de ... euros par jour de retard dans l'exécution de l'obligation, et ce à compter du (date, par exemple la signification de la décision).-> je doute fort que ce genre de chose soit accordée mais ça ne coute rien de le demander !
Liste des pièces justificatives jointes à la présente :
-
-
Fait à (ville), le (date)
Au pire la requête sera rejetée. A utiliser après un complément d'information, bien entendu, mais déjà ça fait une bonne base au niveau de la forme.
Alors est ce qu'il existe un formalisme particulier pour les requêtes auprès du JAF, l'urgence, les fondements légaux, tout ça j'en sais rien c'est pas mon truc ! Mais je peux toujours te donner l'exemple qui suit, peut être que ça t'aidera.
REQUETE EN (finir le titre, y a pas de formalisme, mais que ce soit explicite)
M untel (nom prénoms adresse date et lieu de naissance, profession)
A l'honneur de vous informer qu'il est parent de ...
Que des difficultés ...
(là grosso modo vous expliquez la situation en détail avec tous les aspects importants et les parties en présence)
Que l'urgence justifie de procéder par voie de requête.
C'est pourquoi M untel est fondé à vous demander ... conformément à l'article (là je sèche, désolé) :
D'accorder la garde ... (ou ce que vous voulez)
De condamner untel au paiement des frais, notamment de la signification de l'ordonnance.
D'assortir la décision à une astreinte de ... euros par jour de retard dans l'exécution de l'obligation, et ce à compter du (date, par exemple la signification de la décision).-> je doute fort que ce genre de chose soit accordée mais ça ne coute rien de le demander !
Liste des pièces justificatives jointes à la présente :
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Fait à (ville), le (date)
Au pire la requête sera rejetée. A utiliser après un complément d'information, bien entendu, mais déjà ça fait une bonne base au niveau de la forme.
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