Plus value immobiliere de non resident
tamtam
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mamie74 -
mamie74 -
Bonjour,
nous sommes mon mari et moi-meme non residents et en train de vendre un appartement achete conjointement en 2005. Nous pouvons donc etre consideres comme 2 cedants. Le prix ne depasse pas 150000 euros par cedant. Quelles sont les formalites a accomplir pour la declaration et paiement de l'imposition de la plus value? Pouvons-nous faire nous meme cette declaration ou devons -nous obligatoirement passer par un notaire ou la SARF?
Merci d'avance de votre conseil avise.
Tamtam
nous sommes mon mari et moi-meme non residents et en train de vendre un appartement achete conjointement en 2005. Nous pouvons donc etre consideres comme 2 cedants. Le prix ne depasse pas 150000 euros par cedant. Quelles sont les formalites a accomplir pour la declaration et paiement de l'imposition de la plus value? Pouvons-nous faire nous meme cette declaration ou devons -nous obligatoirement passer par un notaire ou la SARF?
Merci d'avance de votre conseil avise.
Tamtam
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4 réponses
en cas de vente d'un bien immobilier moyennant un prix supérieur à 150000 euros l'intervention d'un représentant accrédité est obligatoire pour un non résident français
si vous ètes mariés sous le régime de la communauté c'est le prix global qui devra être pris en considération pour cette intervention de ce représentant, telle la sarf, et non la part de chacun inférieur à 150000
par contre en régime de séparation, si vous avez tous les deux des droits en pleine propriété, ce sera la part de chacun qui sera pris en compte
vous ne pourrez pas faire cette déclaration seuls; le notaire est responsable de son paiement sur le prix de vente;
si vous ètes mariés sous le régime de la communauté c'est le prix global qui devra être pris en considération pour cette intervention de ce représentant, telle la sarf, et non la part de chacun inférieur à 150000
par contre en régime de séparation, si vous avez tous les deux des droits en pleine propriété, ce sera la part de chacun qui sera pris en compte
vous ne pourrez pas faire cette déclaration seuls; le notaire est responsable de son paiement sur le prix de vente;
Pour les plus value, un couple marié ou pacsé ne compte que pour un seul contribuable. C'est le notaire qui doit établir la déclaration de plus value au moment de la signature de la vente.
Plus-value immobilière non-résident.
Ma réponse arrive un peu tard, mais peut servir à d'autres expatriés se posant la même question.
Les non-résidents qui remplissent les conditions d'exonération, n'ont pas besoin d'un représentant fiscal.
Pour vérifier si vous avez droit à une exonération de la plus-value immobilière dans le cadre du régime d'imposition applicable à compter du 01/02/2012
voir l'article actualisé qui fait le point:
http://www.lavisiteimmo.fr/blog/plus-value-immobiliere-imposition-des-non-residents/
Ma réponse arrive un peu tard, mais peut servir à d'autres expatriés se posant la même question.
Les non-résidents qui remplissent les conditions d'exonération, n'ont pas besoin d'un représentant fiscal.
Pour vérifier si vous avez droit à une exonération de la plus-value immobilière dans le cadre du régime d'imposition applicable à compter du 01/02/2012
voir l'article actualisé qui fait le point:
http://www.lavisiteimmo.fr/blog/plus-value-immobiliere-imposition-des-non-residents/
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