Paiement des loyers sur bail non exécuté
sphinxi
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31 oct. 2008 à 15:05
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 31 oct. 2008 à 18:41
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A voir également:
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- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
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- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
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31 oct. 2008 à 18:41
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S'ils veulent vous faire payer les 3 mois, vous leur demandez de vous remettre les clefs puique celles ci ne sont rendues qu'a la fin de preavis et de l'etat des lieux.
Ils doivent alors etre conscients que pendant les 3 mois, aucune visite ne pourra etre realisée puisque vous ne serez pas sur place.
Ils doivent alors etre conscients que pendant les 3 mois, aucune visite ne pourra etre realisée puisque vous ne serez pas sur place.
La législation juridique et financière évolue en permanence...