Certificat d'habitabilité
bebel26
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Fil 33 Messages postés 574 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Après avoir signé compromis vente appart au 15/10, nous avons monté dossier banque avec pret taux0. Nous avons fait venir expert, il s'avère que l'électricité n'est pas aux normes, notamment pas de disjoncteur etc...pas vu avant. On ne peut se retourner contre vendeur puisque sur compromis vente, il est bien spécifié qu'on achète en l'état. Du coup ma banque me demande si juste petits travaux électricité, on maintient pret taux 0 sinon il faut revoir modalités pret. L'expert me dit que 3 ans pour faire travaux et remettre aux normes. Quelqu'un peut-il m'éclaircir sur ce sujet?merci d'avance.
Après avoir signé compromis vente appart au 15/10, nous avons monté dossier banque avec pret taux0. Nous avons fait venir expert, il s'avère que l'électricité n'est pas aux normes, notamment pas de disjoncteur etc...pas vu avant. On ne peut se retourner contre vendeur puisque sur compromis vente, il est bien spécifié qu'on achète en l'état. Du coup ma banque me demande si juste petits travaux électricité, on maintient pret taux 0 sinon il faut revoir modalités pret. L'expert me dit que 3 ans pour faire travaux et remettre aux normes. Quelqu'un peut-il m'éclaircir sur ce sujet?merci d'avance.
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1 réponse
Bonsoir
Art R 318-11-II du décret 2005-69 du 31/01/2005: lorsque l'acquisition est accompagnée de travaux ceux ci doivent être effectués dans un délai de 3 ans à compter de la date d'émission de l'offre d'avance (prêt taux 0)
Art R 318-3 (2° §): si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi de l'avance est subordonné à leur réalisation
En clair, faites faire un devis par un professionnel de mise en conformité (norme 16-600), d'autre part je vous signale que le disjoncteur est normalement obligatoire et à la charge du fournisseur d'électricité (l'installation électrique d'un logement commence aux bornes de sortie du disjoncteur de branchement)
Par contre je ne vois pas en quoi le prêt ne pourrait vous etre accordé
Faites le nécessaire et revoyez votre banquier
Bon courage
Art R 318-11-II du décret 2005-69 du 31/01/2005: lorsque l'acquisition est accompagnée de travaux ceux ci doivent être effectués dans un délai de 3 ans à compter de la date d'émission de l'offre d'avance (prêt taux 0)
Art R 318-3 (2° §): si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi de l'avance est subordonné à leur réalisation
En clair, faites faire un devis par un professionnel de mise en conformité (norme 16-600), d'autre part je vous signale que le disjoncteur est normalement obligatoire et à la charge du fournisseur d'électricité (l'installation électrique d'un logement commence aux bornes de sortie du disjoncteur de branchement)
Par contre je ne vois pas en quoi le prêt ne pourrait vous etre accordé
Faites le nécessaire et revoyez votre banquier
Bon courage
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