Certificat d'habitabilité
bebel26
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30 oct. 2008 à 17:01
Fil 33 Messages postés 573 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 - 31 oct. 2008 à 00:00
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A voir également:
- Certificat d'habitabilité
- Certificat 2738 - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Certificat de travail cesu - Guide
- Certificat d'hérédité n'existe plus - Guide
1 réponse
Fil 33
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573
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10 décembre 2009
292
31 oct. 2008 à 00:00
31 oct. 2008 à 00:00
Bonsoir
Art R 318-11-II du décret 2005-69 du 31/01/2005: lorsque l'acquisition est accompagnée de travaux ceux ci doivent être effectués dans un délai de 3 ans à compter de la date d'émission de l'offre d'avance (prêt taux 0)
Art R 318-3 (2° §): si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi de l'avance est subordonné à leur réalisation
En clair, faites faire un devis par un professionnel de mise en conformité (norme 16-600), d'autre part je vous signale que le disjoncteur est normalement obligatoire et à la charge du fournisseur d'électricité (l'installation électrique d'un logement commence aux bornes de sortie du disjoncteur de branchement)
Par contre je ne vois pas en quoi le prêt ne pourrait vous etre accordé
Faites le nécessaire et revoyez votre banquier
Bon courage
Art R 318-11-II du décret 2005-69 du 31/01/2005: lorsque l'acquisition est accompagnée de travaux ceux ci doivent être effectués dans un délai de 3 ans à compter de la date d'émission de l'offre d'avance (prêt taux 0)
Art R 318-3 (2° §): si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi de l'avance est subordonné à leur réalisation
En clair, faites faire un devis par un professionnel de mise en conformité (norme 16-600), d'autre part je vous signale que le disjoncteur est normalement obligatoire et à la charge du fournisseur d'électricité (l'installation électrique d'un logement commence aux bornes de sortie du disjoncteur de branchement)
Par contre je ne vois pas en quoi le prêt ne pourrait vous etre accordé
Faites le nécessaire et revoyez votre banquier
Bon courage