Logement
aurore512
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29 oct. 2008 à 21:47
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 29 oct. 2008 à 23:16
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Igor1
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29 oct. 2008 à 23:16
29 oct. 2008 à 23:16
Bonjour,
vous signez le bail pour un logement insalubre ? Et vous donnez le préavis en même temps ?
Si la question est : je quitte un logement insalubre et signe le bail d'un nouveau logement bientôt, la réponse est :
Si pour ce logement une demande d'insalubrité a été demandé par la DASS, et si le préfet a signé l'arrêté , à mon avis, aucun préavis n'est obligatoire puisque vous n'avez théoriquement plus le droit d'y loger.
Sinon si vous n'avez aucun arrêté d'insalubrité, le préavis reste de 3 mois, mais celui-ci s'arrêtera dès l'obtention de l'arrêté ( si cet arrêté ne met pas plus de 3 mois à venir).
vous signez le bail pour un logement insalubre ? Et vous donnez le préavis en même temps ?
Si la question est : je quitte un logement insalubre et signe le bail d'un nouveau logement bientôt, la réponse est :
Si pour ce logement une demande d'insalubrité a été demandé par la DASS, et si le préfet a signé l'arrêté , à mon avis, aucun préavis n'est obligatoire puisque vous n'avez théoriquement plus le droit d'y loger.
Sinon si vous n'avez aucun arrêté d'insalubrité, le préavis reste de 3 mois, mais celui-ci s'arrêtera dès l'obtention de l'arrêté ( si cet arrêté ne met pas plus de 3 mois à venir).
La législation juridique et financière évolue en permanence...