Revalorisation contractuelle de loyer

Bonjour Igor1,
vous citez un article de loi, mais je ne vois pas en quoi il permet d'affirmer ce que vous écrivez. Peut-être pourriez vous préciser votre affirmation en citant les passages des lois sur lesquels elle s'appuie ? J'ai en effet lu énormément d'affirmation sur le sujet, mais jamais aucune suffisamment étayée.
cdt.
PS : je sais que le sujet date, mais il est toujours d'actualité.

Bonjour Boby72,
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le texte de loi est ce qu'il y a de marqué avant la loi( en gras et souligner), il n'y a rien à ajouter

Mon souci est que je ne ne retrouve pas le texte gras et souligné dans la loi. Sur legifrance.gouv.fr, la loi 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113 modifie l'article 2277 du code civil, dont la version actuelle ne comprend pas le texte cité (d'ailleurs il me semble que les textes de loi comportent des chiffres écris en toutes lettres). Vous avez précisé art. 113, II <= peut être que mon souci viens de ce II ? Pourriez-vous m'aider ?
Merci de votre patience.

Bonjour,
et bien jo ,vous n'êtes pas très au courant des lois pour quelqu'un qui faisait de la location avant ,il n'est pas étonnant que vous n'en fassiez plus!!!

Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II


Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
En cours de bail, le propriétaire peut également proposer au locataire une augmentation de loyer en échange de travaux d'amélioration du logement (cf. ci-dessus). En cas d'accord, les deux parties doivent signer un avenant au bail.

Voilà et maintenant prouvez-moi le contraire de cette loi........ qui est appliquée chaque jour qui passe.

Bonjour Igor 1
J'ai un problème de révision tardive que je n'ai pas appliquée par gentillesse, le locataire ayant perdu son emploi. Je n'arrive pas à trouver le texte complet de cette loi 2005-32 art. 113 II
pouvez vous m'aider

Art 2224 du code civil Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.


La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié les modalités de révision du loyer.

Selon le dispositif instauré par la loi ALUR, le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande. La révision prendra effet au jour de sa demande ; elle n'est donc pas rétroactive.

Passé le délai d'un an, la révision du loyer pour l'année écoulée n'est plus possible.

Ce dispositif est applicable aux révisions de loyer postérieures au 27 mars 2014.

Papy,

Pourquoi poser une question sur un post de 2008.....

Allez je suis sympa ce jour...
La loi a changé depuis le 24/03/2014

Le lien : http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/loyer-fixation-revision-paiement/loyer-initial-et-revision-du-loyer-en-cours-de-bail/

Cordialement