Revalorisation contractuelle de loyer
huggy67230
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louvanne Messages postés 6402 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
louvanne Messages postés 6402 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour a tous ,
mon ancien propriétaire me demande reliquat de loyer pour un appartement que j ai quitté il y a 5 mois...
il argumente la chose en me disant qu il régularise la revalorisation contractuelle du loyer ...
le bail est résilier depuis le 01 06 2008 en a t il encore le droit ???
merci d avance de vos réponse
mon ancien propriétaire me demande reliquat de loyer pour un appartement que j ai quitté il y a 5 mois...
il argumente la chose en me disant qu il régularise la revalorisation contractuelle du loyer ...
le bail est résilier depuis le 01 06 2008 en a t il encore le droit ???
merci d avance de vos réponse
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2 réponses
Bonjour,
oui désolé pour vous, même 5 ans en arrière, si besoin
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
oui désolé pour vous, même 5 ans en arrière, si besoin
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Je faisais de la location et donc le propriétaire bailleur ne peut vous réclamer que les charges et cela dans un délai de 5 ans.
Par contre ,il ne peut pas vous réclamer une au gmentation de loyer qu'il a oublié de faire.L' augmentation de loyer ne peut être éffective que lorsqu'il vous l'a signalé et qu'il vous a donné tous les renseignements.Cette augmentation ne part que du mois de la demande.Les mois passés sans augmentation ne peuvent pas être réclamés.
Vous pouvez demander le renseignement à adila ou adil ou à une association défendant les locataires.
jr
Par contre ,il ne peut pas vous réclamer une au gmentation de loyer qu'il a oublié de faire.L' augmentation de loyer ne peut être éffective que lorsqu'il vous l'a signalé et qu'il vous a donné tous les renseignements.Cette augmentation ne part que du mois de la demande.Les mois passés sans augmentation ne peuvent pas être réclamés.
Vous pouvez demander le renseignement à adila ou adil ou à une association défendant les locataires.
jr
Bonjour,
et bien jo ,vous n'êtes pas très au courant des lois pour quelqu'un qui faisait de la location avant ,il n'est pas étonnant que vous n'en fassiez plus!!!
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
En cours de bail, le propriétaire peut également proposer au locataire une augmentation de loyer en échange de travaux d'amélioration du logement (cf. ci-dessus). En cas d'accord, les deux parties doivent signer un avenant au bail.
Voilà et maintenant prouvez-moi le contraire de cette loi........ qui est appliquée chaque jour qui passe.
et bien jo ,vous n'êtes pas très au courant des lois pour quelqu'un qui faisait de la location avant ,il n'est pas étonnant que vous n'en fassiez plus!!!
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
En cours de bail, le propriétaire peut également proposer au locataire une augmentation de loyer en échange de travaux d'amélioration du logement (cf. ci-dessus). En cas d'accord, les deux parties doivent signer un avenant au bail.
Voilà et maintenant prouvez-moi le contraire de cette loi........ qui est appliquée chaque jour qui passe.
Art 2224 du code civil Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié les modalités de révision du loyer.
Selon le dispositif instauré par la loi ALUR, le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande. La révision prendra effet au jour de sa demande ; elle n'est donc pas rétroactive.
Passé le délai d'un an, la révision du loyer pour l'année écoulée n'est plus possible.
Ce dispositif est applicable aux révisions de loyer postérieures au 27 mars 2014.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié les modalités de révision du loyer.
Selon le dispositif instauré par la loi ALUR, le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande. La révision prendra effet au jour de sa demande ; elle n'est donc pas rétroactive.
Passé le délai d'un an, la révision du loyer pour l'année écoulée n'est plus possible.
Ce dispositif est applicable aux révisions de loyer postérieures au 27 mars 2014.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous citez un article de loi, mais je ne vois pas en quoi il permet d'affirmer ce que vous écrivez. Peut-être pourriez vous préciser votre affirmation en citant les passages des lois sur lesquels elle s'appuie ? J'ai en effet lu énormément d'affirmation sur le sujet, mais jamais aucune suffisamment étayée.
cdt.
PS : je sais que le sujet date, mais il est toujours d'actualité.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le texte de loi est ce qu'il y a de marqué avant la loi( en gras et souligner), il n'y a rien à ajouter
Merci de votre patience.