Mise en disponibilité et commerce
Bruno de hakano
-
28 oct. 2008 à 23:16
Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 - 29 oct. 2008 à 06:54
Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 - 29 oct. 2008 à 06:54
A voir également:
- Mise en disponibilité et commerce
- Mise en page lettre - Guide
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Refuser les frais de mise à la route ( occasion) ✓ - Forum Automobile
- Caisse d'épargne mise à jour dossier client - Forum compte bancaire
- Mise à jour du statut dalo ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Moos974
Messages postés
406
Date d'inscription
vendredi 21 mars 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mai 2012
247
29 oct. 2008 à 06:54
29 oct. 2008 à 06:54
Bonjour,
L'article 20 de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 modifie les règles de cumul d'activité et encourage la création d'entreprise.
Dans votre cas, il est possible de créer ou reprendre une entreprise pour une durée de 1 an renouvelable 1 fois sous réserve de faire une déclaration préalable auprès de votre employeur et que celui-ci ne s'y oppose pas (demande d'avis auprès de la commission spécialisée).
Prenez attache avec votre service du personnel ou avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont vous relevez afin de vous faire préciser les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
Bon courage.
L'article 20 de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 modifie les règles de cumul d'activité et encourage la création d'entreprise.
Dans votre cas, il est possible de créer ou reprendre une entreprise pour une durée de 1 an renouvelable 1 fois sous réserve de faire une déclaration préalable auprès de votre employeur et que celui-ci ne s'y oppose pas (demande d'avis auprès de la commission spécialisée).
Prenez attache avec votre service du personnel ou avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont vous relevez afin de vous faire préciser les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...