Mise en disponibilité et commerce
Bruno de hakano
-
Moos974 Messages postés 407 Statut Membre -
Moos974 Messages postés 407 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai cherché sur ce forum une question qui pourrait s'approcher de la mienne, mais je n'ai pas vraiment trouvé. Je suis titulaire à temps plein à un poste dans la fonction publique territoriale (catégorie C) et je souhaiterai demandé une mise en disponibilité de 1 à 3 ans afin d'ouvrir un commerce (traiteur) avec mon épouse, en ai-je le droit ? Si l'affaire devenait rentable je donnerai ma démission au bout de ces 3 ans.
Merci de me répondre le plus justement possible.
Bruno
J'ai cherché sur ce forum une question qui pourrait s'approcher de la mienne, mais je n'ai pas vraiment trouvé. Je suis titulaire à temps plein à un poste dans la fonction publique territoriale (catégorie C) et je souhaiterai demandé une mise en disponibilité de 1 à 3 ans afin d'ouvrir un commerce (traiteur) avec mon épouse, en ai-je le droit ? Si l'affaire devenait rentable je donnerai ma démission au bout de ces 3 ans.
Merci de me répondre le plus justement possible.
Bruno
A voir également:
- Mise en disponibilité et commerce
- Mise en page lettre - Guide
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Mise en fourrière 7 jours prix - Guide
- Irlande commerce electronique - Forum carte bancaire
- Fonctionnaire en disponibilité et rsa - Forum CAF
1 réponse
Bonjour,
L'article 20 de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 modifie les règles de cumul d'activité et encourage la création d'entreprise.
Dans votre cas, il est possible de créer ou reprendre une entreprise pour une durée de 1 an renouvelable 1 fois sous réserve de faire une déclaration préalable auprès de votre employeur et que celui-ci ne s'y oppose pas (demande d'avis auprès de la commission spécialisée).
Prenez attache avec votre service du personnel ou avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont vous relevez afin de vous faire préciser les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
Bon courage.
L'article 20 de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 modifie les règles de cumul d'activité et encourage la création d'entreprise.
Dans votre cas, il est possible de créer ou reprendre une entreprise pour une durée de 1 an renouvelable 1 fois sous réserve de faire une déclaration préalable auprès de votre employeur et que celui-ci ne s'y oppose pas (demande d'avis auprès de la commission spécialisée).
Prenez attache avec votre service du personnel ou avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont vous relevez afin de vous faire préciser les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...