Donation
Jane
-
27 oct. 2008 à 19:11
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 28 oct. 2008 à 07:10
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Phgr
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28 oct. 2008 à 07:10
28 oct. 2008 à 07:10
Votre soeur peut toujours refuser la donation
Mais
1) Un prêt sans intérêts (je suppose qu'elle ne paye pas d'intérêts ?) est un avantage et vous pourrez demander qu'elle "rapporte" cet avantage (= les intérêts accumulés non perçus pendant 10 ans) sur la succession de votre père, et cela s'imputera sur la part de votre soeur, en plus du montant du prêt (120 000)
(et si vos parents étaient en communauté, ils avaient en fait fait ensemble le prêt à votre soeur, (peu importe qui a fait le chèque...) ,==> elle devrait déja rapporter la moitié du prêt (et des intérêts accumulés) sur la succession de votre mère.
2) Votre père peut (si il veut...) vous léguer sa quotité disponible (1/3), en plus de votre part normale (1/3). Soit 2/3 pour vous et 1/3 pour votre soeur... (cela pourrait compenser le prêt gratuit pendant 10 ans...)
Mais
1) Un prêt sans intérêts (je suppose qu'elle ne paye pas d'intérêts ?) est un avantage et vous pourrez demander qu'elle "rapporte" cet avantage (= les intérêts accumulés non perçus pendant 10 ans) sur la succession de votre père, et cela s'imputera sur la part de votre soeur, en plus du montant du prêt (120 000)
(et si vos parents étaient en communauté, ils avaient en fait fait ensemble le prêt à votre soeur, (peu importe qui a fait le chèque...) ,==> elle devrait déja rapporter la moitié du prêt (et des intérêts accumulés) sur la succession de votre mère.
2) Votre père peut (si il veut...) vous léguer sa quotité disponible (1/3), en plus de votre part normale (1/3). Soit 2/3 pour vous et 1/3 pour votre soeur... (cela pourrait compenser le prêt gratuit pendant 10 ans...)