Montant d'héritage décidé à l'avance
Sony972
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steph77phane Messages postés 2547 Statut Membre -
steph77phane Messages postés 2547 Statut Membre -
Bonjour,
peut on décider à l'avance de donner à un enfant une somme de x comme héritage, ?
sans tenir compte de la réserve - Merci -
peut on décider à l'avance de donner à un enfant une somme de x comme héritage, ?
sans tenir compte de la réserve - Merci -
2 réponses
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Bonjour
Je voudrais préciser que cette somme X est de beaucoup inférieure à la réserve
Merci,-
voici un barème et vous pouvez aussi naviquer sur le sitehttps://www.service-public.fr
il vous faudra rajouter les frais d'acte notariés : https://www.service-public.fr#titreN10095
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bonsoir,
oui il est possible d'avantager un enfant par rapport à un autre en faisant une donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...