Annulation d'une vente viagère????

copama Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2008 - 27 oct. 2008 à 16:35
 joelle13 - 27 oct. 2008 à 16:47
Bonjour,
Bonjour,Une personne de ma famille verse une rente viagère à son compagnon , tout en habitant dans la maison de celui-ci.A la signature de ce viager, le notaire a oublié de demander la situation familiale de madame, qui n'était pas divorcée, mais séparée depuis 1970. Son compagnon après avoir su qu'elle n'était pas divorcée, mais séparée depuis 70 l'a assignée en justice, pour annuler la vente viagère de cette maison, pour tromperie. Depuis, la procédure est toujours en cours, la délibération en décembre prochain, elle a régularisée sa situation familiale le divorce avec son ex mari sera prononcé en novembre. Donc son compagnon (vendeur) veut annuler la vente tout en gardant un droit d'usage d'habitation. L'affaire qui est en cours rend la vie difficile a cette dame, la menace d'expulsion elle qui a 72 ans .Le vendeur a poursuivi également le notaire pour faute professionnelle. Je voudrais savoir si l'on peut annuler une vente pour ce cas précis. Avec mes remerciements, pour les réponses qui seront rapportées. Cordialement Patrice

1 réponse

la situation personnelle n'a rien à voir avec un contrat de viager
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