Date pacs effet rétroactif

Bonjour,

Est-il possible de contracter un PACS avec une date antérieure à celle enregistrée au greffe de tribunal ? Par exemple, si on l'enregistre au mois de novembre 2008, peut-on demander à ce qu'il prenne effet en août 2008 (étant donné par ailleurs que nous avons pris le rendez-vous en août 2008 et qu'il n'y avait pas de place possible avant novembre) ?

Je vous remercie d'avance.

1 réponse

  1. Contributeur
    non puisqu'en aout vous n'étiez pas pacsé.
    c'est la date d'enregistrement qui compte
    2