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Date pacs effet rétroactif

sandrine 44 - 26 oct. 2008 à 18:28
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 26 oct. 2008 à 18:36
Bonjour,

Est-il possible de contracter un PACS avec une date antérieure à celle enregistrée au greffe de tribunal ? Par exemple, si on l'enregistre au mois de novembre 2008, peut-on demander à ce qu'il prenne effet en août 2008 (étant donné par ailleurs que nous avons pris le rendez-vous en août 2008 et qu'il n'y avait pas de place possible avant novembre) ?

Je vous remercie d'avance.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
26 oct. 2008 à 18:36
non puisqu'en aout vous n'étiez pas pacsé.
c'est la date d'enregistrement qui compte
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