Date pacs effet rétroactif
sandrine 44
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Est-il possible de contracter un PACS avec une date antérieure à celle enregistrée au greffe de tribunal ? Par exemple, si on l'enregistre au mois de novembre 2008, peut-on demander à ce qu'il prenne effet en août 2008 (étant donné par ailleurs que nous avons pris le rendez-vous en août 2008 et qu'il n'y avait pas de place possible avant novembre) ?
Je vous remercie d'avance.
Est-il possible de contracter un PACS avec une date antérieure à celle enregistrée au greffe de tribunal ? Par exemple, si on l'enregistre au mois de novembre 2008, peut-on demander à ce qu'il prenne effet en août 2008 (étant donné par ailleurs que nous avons pris le rendez-vous en août 2008 et qu'il n'y avait pas de place possible avant novembre) ?
Je vous remercie d'avance.
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