Minimum veillesse heritage

Attention , lorsque l on bénéfie de l'ASPA, il y a en effet , une récupération des montants versés, sur la partie de l'actif successoral excédant 39 000 euros.

donc lorsque l'on a acquis sa residence principale, cela devient délicat , Les textes juridiques, indiquent :

Section 2
Recouvrement sur les successions

Art. L. 815-13. - Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2.

(Commentaire bici : attention , le montant saisissable est de pour une personne seule : 4 391,68 € par an ;
- pour un couple : 7 246,90 € par an.)


Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé par décret. (commentaire bici : Pour l'instant la partie excédant 39000€est saisissable!!)

Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou partie, comprend un capital d'exploitation agricole, ce dernier n'est retenu, pour l'application de l'alinéa précédent, que pour 30 % de sa valeur. La liste des éléments constitutifs de ce capital est fixée par décret.

Le recouvrement est opéré dans des conditions et selon des modalités fixées par décret par les organismes ou services assurant le service de l'allocation mentionnés à l'article L. 815-7.

Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription.

L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit.

Lorsque le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est versé à des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, tous deux bénéficiaires, l'allocation est réputée avoir été perçue pour moitié par chacun des membres du couple.


DONC RESULTAT , IL FAUT VENDRE AVANT LE DECES , ou trouver un moyen d'etre usufruiter et vos enfants nu propriétare, solutions à envisager avec un notaire, peut etre une SCI....

Si vous faîtes une donation à vos enfants, vous n'êtes plus propriétaire mais usufruitière. Dans ce cas, aucune somme n'est récupérée sur la succession. C'est une bonne solution à voir avec un notaire. L'ASPA n'est versée qu'à partir de 65 ans sauf infirmité. Le montant mensuel est actuellement de 708.95 euros et doit être revalorisé au 1er avril 2011.

Attention, pour les allocations de solidarité (Aspa ou ASI), la caisse de retraite peut réintégrer dans l'actif net les libéralités (donations, legs) faites par l'allocataire et les primes versées sur une assurance vie après sa demande d'allocation si elles sont manifestement incompatibles avec les ressources ou biens déclarés pour obtenir ou continuer à percevoir l'aide et si elles ont eu pour effet de faire obstacle en tout ou partie à l'action en recouvrement en minorant l'actif net successoral (art. D815-6 du Code de la Sécurité sociale).
Le département, lui, peut agir contre le bénéficiaire d'une donation ou d'un contrat-vie

La restitution exigée auprès des bénéficiaires de donations et d'une assurance vie
Ils ne sont pas à l'abri d'une demande de remboursement du département.
Le conseil général peut se retourner contre les bénéficiaires d'une donation qui aurait été consentie après la demande d'aide sociale et jusqu'à dix ans avant cette demande (ces opérations passées doivent d'ailleurs être indiquées dans les dossiers de demande d'aide). Peu importe la forme de la donation (don par acte notarié ou non, don en démembrement de propriété, don déguisé, etc.). Un donataire court ainsi le risque d'assumer seul le remboursement d'une allocation (à hauteur du don qu'il a reçu), sans que les héritiers, eux, ne soient sollicités...
Si le bénéficiaire a souscrit un contrat d'assurance vie, le capital décès est exclu de la succession. Mais comme l'a énoncé à plusieurs reprises le Conseil d'État à l'occasion de litiges, un contrat peut être requalifié en donation si, compte tenu des circonstances dans lesquelles il a été souscrit, il révèle une intention libérale (intention de donner) du souscripteur vis-à-vis du bénéficiaire. Cette intention repose sur l'espérance de vie du souscripteur et l'importance des primes versées par rapport à son patrimoine. Il faut donc être vigilant avant d'accepter le bénéfice d'un contrat. Un bénéficiaire peut avoir à rembourser la créance du département alors que, si les sommes restent dans la succession, elles peuvent éventuellement y échapper compte tenu des seuils applicables.