Article 700NCPC
rouad
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Bonjour,
Un avocat qui reçoit une somme de 300000€ pour frais de justices a t'il le droit d'en disposer a sa guise ?
l'avocat écris sur la transaction , plus une somme forfaitaire de 300000€, au titre des frais de défense, et que je suis libre de répartir a ma guise, pour tenir compte des frais de différents exposés par mes différentes équipes de clients?
Un avocat qui reçoit une somme de 300000€ pour frais de justices a t'il le droit d'en disposer a sa guise ?
l'avocat écris sur la transaction , plus une somme forfaitaire de 300000€, au titre des frais de défense, et que je suis libre de répartir a ma guise, pour tenir compte des frais de différents exposés par mes différentes équipes de clients?
A voir également:
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- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Article 6 loi 1989 - Guide
- Gifi retour article magasin - Forum Consommation
- Comment réserver un article sur le bon coin - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
nous sommes 200 clients d'expatrié français nous avons pris un avocat pour nous défendre cet avocat nous as fais signés une convention 1196€ de frais de justice et 10% a prelever sur les sommes encaisées?
il a signer une transaction avec l'avocat de notre ancienne société, de ce fait il a reçue une somme forfaitaire de 300000€, voici ce qu'il écris textuellement plus une somme forfaitaire de 300000€, au titre des frais de défense, et que je suis libre de répartir a ma guise, pour tenir comptes des frais de différentes équipes de clients?
est ce que cet avocat peut distribuer a sa giuise en privilégiant certains clients que d'autres ? en effet il a distribuer a 4 rabatteurs 40000€ chacun et le reste pour pour des clients ayant toucher moins de 20000€ du fait que ses personnes en travailler moins comme expatriés français?