A voir également:
- Requalification d'un CNE en CDI
- Enceinte en période d'essai cdi - Guide
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
- J'ai signé un cdi mais j'ai changé d'avis - Forum CDI
- Comment toucher ses ifm avant cdi - Forum salariés
2 réponses
lizie
Messages postés
64
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
31 décembre 2010
87
26 oct. 2008 à 10:17
26 oct. 2008 à 10:17
Aurélie bonjour,
Voici trouvé sur le forum ici même :
L'article 9 de la loi de modernisation du marché du travail requalifie les contrats nouvelles embauches en cours en CDI de droit commun. Cette disposition a été introduite pour tirer les conséquences d'une part, de l'avis rendu en novembre 2007 par l'Organisation internationale du travail (OIT) déclarant la période de validation de deux ans instaurée dans le cadre du contrat nouvelle embauche incompatible avec la convention 158 de l'OIT à laquelle la France est partie et, d'autre part, des stipulations de l'article 11 de l'accord du 11 janvier 2008 par lesquelles les partenaires sociaux demandaient aux pouvoirs publics de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le principe selon lequel tout licenciement doit être fondé sur un motif réel et sérieux porté à la connaissance du salarié s'applique à tous les contrats.
En application de l'article 9, toute rupture d'un contrat nouvelle embauche devra donc être faite conformément aux règles de motivation et de justification en vigueur pour les CDI de droit commun. Ce projet de loi ne fait ainsi que reprendre une obligation résultant des décisions de justice de plusieurs cours d'appel déjà intervenues en la matière, et ce faisant, il offre une plus grande visibilité et sécurité aux entreprises, sans être en rien rétroactif, puisque cette disposition s'appliquera aux ruptures futures et non passées des contrats nouvelles embauches.
C'est une bonne partie de votre réponse pour savoir où vous allez... Bon courage.
Voici trouvé sur le forum ici même :
L'article 9 de la loi de modernisation du marché du travail requalifie les contrats nouvelles embauches en cours en CDI de droit commun. Cette disposition a été introduite pour tirer les conséquences d'une part, de l'avis rendu en novembre 2007 par l'Organisation internationale du travail (OIT) déclarant la période de validation de deux ans instaurée dans le cadre du contrat nouvelle embauche incompatible avec la convention 158 de l'OIT à laquelle la France est partie et, d'autre part, des stipulations de l'article 11 de l'accord du 11 janvier 2008 par lesquelles les partenaires sociaux demandaient aux pouvoirs publics de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le principe selon lequel tout licenciement doit être fondé sur un motif réel et sérieux porté à la connaissance du salarié s'applique à tous les contrats.
En application de l'article 9, toute rupture d'un contrat nouvelle embauche devra donc être faite conformément aux règles de motivation et de justification en vigueur pour les CDI de droit commun. Ce projet de loi ne fait ainsi que reprendre une obligation résultant des décisions de justice de plusieurs cours d'appel déjà intervenues en la matière, et ce faisant, il offre une plus grande visibilité et sécurité aux entreprises, sans être en rien rétroactif, puisque cette disposition s'appliquera aux ruptures futures et non passées des contrats nouvelles embauches.
C'est une bonne partie de votre réponse pour savoir où vous allez... Bon courage.
Je suis donc en CDI... Cela me semble abérrant de ne pas en avoir été informé par mon employeur... Je lui poserait la question demain en arrivant au bureau. J'ai hate de voir ce qu'il me répondra... Dans le cas d'un licenciement économique j'imagine donc que l'ancienneté primera..? Merci pour votre réponse lizie.