cheque impayé

Question

Bonjour,
Je reçois récemment une demande de la part de mon ancien propriétaire concernant le rejet d'un cheque (loyer octobre 2005) dont j'avais volontairement fait opposition suite à l'annonce de sa perte par lui début 2006.
Je l'avais alors réglé par espèces ( mon problème = quittance égarée) et par précaution fait opposition au chèque.
Y a t il prescription du chèque ? Comment puis je faire pour assurer que le mois a été bien payé ?
Je reçois sa demande avec surprise car je n'habite plus dans son appartement depuis plus d'un an et je ne pensais pas que le chèque "miraculeusement " retrouvé soit de plus déposé à la banque ...
Comme je l'ai dit, la quittance étant perdue depuis, je n'ai pas le moyen de prouver que j'ai bien réglé en espèces... Mais cela date d'un moment . Merci de m'éclairer quant à l'attitude à avoir .

Le Blob · Answer

"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation." article 1315 du code civil.

En d'autres termes, c'est au locataire de prouver qu'il a payé son loyer. Par conséquent si vous avez égaré la preuve du paiement en espèce, il est fort à craindre que vous deviez payer une deuxième, faute de pouvoir établir que vous vous êtes libéré de votre obligation.

Le Blob · Answer

C'est un argument, ce document laisse penser en effet que le propriétaire n'est plus fondé à réclamer un arriéré au locataire. Appuyez-vous dessus mais savoir si un tel document vaut renonciation expresse et non équivoque pour les travaux et les loyers relève de l'appréciation souveraine des juges.
Ce qui est dommage, c'est que le locataire n'a pas à répondre de la vétusté et de l'usure normale (art 7 de la loi du 6 juillet 1989). Si les peintures étaient simplement défraichies, vous avez abandonné votre dépôt de garantie à tort à mon sens.

Cheque impayé

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