Licencié sans contrat de travail

lestat001 - 25 oct. 2008 à 10:39 - Dernière réponse :  Arnaud
- 9 juin 2018 à 06:57
Bonjour,

voilà je vous explication ma situation : J'ai été embauché comme technicien de maintenance itinérant par un entreprise se situant à Roissy et moi habitant dans la vienne (86). La société étant en restructuration au niveau RH elle ne m'a pas envoyée de Contrat de travail même si mon poste est normalement un CDI. Mais hier j'ai eu mon chef de service qui m'a annoncé que l'entreprise ayant perdu ce mois-ci leur plus gros client il me licencié à la fin du mois (je suis dégouté cette entreprise m'a demandé avant de rentrée chez de raccourci mon préavis avec mon ancien employeur pour embauché chez eux plus tôt).

Bref je pense que cette société est sous la convention SYNTEC donc mes questions sont les suivantes :

- est-ce que j'ai une période d'essai
- Si je n'ai pas de période d'essai est-ce que je peux les attaquer au prud'homme (car en fin d'année avec un petite fille de 3 mois ça va être dure d'être au chômage)
- Et surtout quelles sont les démarches a suivre car il vont je pense vu comment c'est parti vouloir me faire signer un contrat de travail et dans la foulée un certificat de fin de contrat et un solde de tout compte

Merci de m'aider car moi et ma petite famille avons besoin d'aide.
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26
Merci
Bonjour.

Les règles sont les suivantes:

- Les contrats à durée déterminée doivent obligatoirement être écrits, et signés par les deux parties dans les deux jours ouvrés suivant l'embauche.
- Par déduction, tout contrat non-écrit est réputé être conclu pour une durée indéterminée.
- La DUE ( déclaration unique d'embauche, qui peut servir de preuve d'embauche en cas de litige) Doit être faite auprès de l'URSSAF, la veille du premier jour de travail.

En cas de litige, il est bon de savoir que:

- N'exisatant pas de contrat écrit, l'employeur ne peut mettre fin à votre période d'essai, car s'il aucun contrat ne précise sa durée, il n'y en a pas. Il s'agira donc d'un licenciement abusif ( Non respect, entre autre, de la procédure de licenciement ).
- Si vos bullletins de salaires ne précisent pas la convention collective applicable, vous n'êtes soumis à aucune obligation de préavis avant de quitter l'entreprise.
- Vous pouvez demander en cas de litige la requalification, par le tribunal, de votre contrat en CDI si vous souhaitez rester dans l'entreprise.

Voilà quelques règles de base...

Merci Franck 26

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xeraco41 559 Messages postés mercredi 30 janvier 2008Date d'inscription 27 novembre 2017 Dernière intervention - 25 oct. 2008 à 10:59
2
Merci
Bonjour
tout salarié doit avoir un contrat en bonne et du forme signé par les deux parties au plus tard le jour de la prise des fonctions c'est à dire le premier quand l'employeur doit acceuillir son nouveau salarié.
Ca c'est la première chose, beaucoup de monde oublie ce détail, mais se font piégés par la suite.
Vous avez votre part de responsabilité et devant les tribunaux c'est pas bon
Maintenant vous le savez pour la prochaine fois. C'est la loi - je suis désolé je dis la vérité.
Ensuite si vous êtes en période d'essai ( un ou deux mois) comme le stipule le contrat que vous n'avez pas
il n' as pas de préavis.
Il faut obtenir de la part de votre employeur l'attestation des assedic avec le motif
"essai non concluant"

a suivre
De nombreuses embauches se font sans que l'employeur prenne la peine de faire signer un contrat de travail. A partir du moment où il s'agit d'un contrat à durée indéterminée à temps complet, l'employeur n'est soumis à aucune obligation de forme (sauf dispositions conventionnelles contraires). En revanche, ceci peut s'avérer être une grave erreur si l'employeur souhaitait faire exécuter une période d'essai au nouvel embauché...

L'histoire :

M. X. avait été engagé en qualité d'agent de sécurité. On lui avait indiqué que sa fonction s'exécuterait dans le cadre d'un CDI qui débuterait par une période d'essai de deux mois. Toutefois, toutes ces indications lui avaient été données à l'oral et M. X. n'avait jamais signé de contrat écrit.
Un peu plus d'une semaine après avoir été engagé, M. X. a reçu une lettre lui annonçant que sa période d'essai n'était pas satisfaisante et que le contrat était donc rompu.

Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes.

Ce qu'en disent les juges :

Les juges ont constaté qu'aucun contrat n'avait été signé entre le salarié et l'employeur. Or, ils rappellent que l'existence d'une période d'essai ne peut résulter que de l'existence d'un contrat de travail écrit qui la prévoit et en détermine la durée. Par ailleurs ce contrat de travail doit être signé par le salarié et l'employeur avec une remise d'un exemplaire à l'embauche.

Par conséquent, dans la mesure où le salarié ne pouvait pas être considéré comme étant en période d'essai, la rupture du contrat de travail aurait dû respecter les règles du licenciement. Le salarié peut donc bénéficier de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce qu'il faut retenir :

Lorsqu'un salarié est embauché dans le cadre d'un CDI à temps complet, l'employeur n'a pas l'obligation d'établir un contrat de travail écrit.

Toutefois, si l'employeur souhaite que le salarié effectue une période d'essai il faut :
- Un contrat de travail écrit
- Une clause indiquant que le salarié est soumis à une période d'essai et précisant la durée de cette période d'essai.

En l'absence de contrat écrit, on considère que le salarié n'est pas soumis à une période d'essai et qu'il est définitivement embauché. De ce fait, si l'employeur souhaite rompre le contrat, il devra respecter les règles du licenciement.
Par Actualités Juritravail |


Article de Loi :
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 16 mai 2007 n° 06-40805
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lestat001 - 25 oct. 2008 à 11:55
0
Merci
Oki mais faut savoir que j'ai des échanges de mails leur demandant une attestation et il me répondait pas donc avoir une responsabilité oki mais c'est quand même pas de ma faute si me l'ont pas fourni, c'est pas moi le méchant dans l'histoire.
xeraco41 559 Messages postés mercredi 30 janvier 2008Date d'inscription 27 novembre 2017 Dernière intervention - 25 oct. 2008 à 16:25
C'est vrai votre employeur est de trés mauvaise foi et il a profité de la situation
pour aller devant les pruhommes il faut avoir quelques choses : c'est dire contrat de travail
avec toutes les conditions.
Commencer par envoyer une mise en demeure par lettre recommandée pour demander ce qui vous reviens et surtout les attestations assedic.
si vous obtenez rien il faudra alllr devant les prudhommes

a suivre
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halimabesbes - 25 avril 2018 à 19:28
0
Merci
quel sont mes droits après un licencient sans motif je n'ais pas signée un contrat de travail ma patronne refuse tous sous prétexte que nous avons pas de contrat
tania57 27713 Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 15 août 2018 Dernière intervention - 25 avril 2018 à 19:36
Sans contrat vous êtes en cdi
rudy-06 1 Messages postés jeudi 31 mai 2018Date d'inscription 31 mai 2018 Dernière intervention - 31 mai 2018 à 05:00
Faux !
Le projet d'ordonnance "Macron" n°3 (22 septembre 2017) met un terme à la requalification du CDD en CDI en cas de non respect du délai de 2 jours pour la signature du CDD. Cette requalification est remplacée par une indemnité maximale d'un mois de salaire pour le salarié
Bonjour j’ai le mm souci sauf que je suis aller au pris d’homme avec échange de mail comme preuve et 2 collègue qui travaille dans l’entrep Qui affirme que j’étais bien embauché et que je travailler avec eux plus les preuves de la ou je travailler ect j’attend la prononciation
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