Diffuclté pour obtenir le dépôt de garantie

Pouille77 - 25 oct. 2008 à 01:09
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 25 oct. 2008 à 01:57
Bonjour,
J'étais locataire depuis 5 ans.
En juin dernier, j'ai eu un dégât des eaux. Mon plafond a été endommagé car l'appartement de mon vosin du dessous avait une fuite. J'ai déclaré ce sinistre à mon assurance et plusieurs fois au propriétaire qui devait faire le nécessaire pour faire intervenir une de ses connaissances pour régler dans un premier temps la fuite de mon voisin. J'ai dû le relancer plusieurs fois. Mon assurance était prête à effectuer les réparations de mon appartement une fois la fuite réglée. Le problème est que par la suite,elle a pris connaissance de mon préavis que j'avais déposé à mon propriétaire. Elle a donc refusé de prendre les frais de réparation en charge car une convention d'assurance stipule que si le préavis est déposé entre la déclaration de sinistre et les travaux, c'est l'assurance du propriétaire qui prend en charge les réparations. J'ai donc contacté mon propriétaire pour en discuter. Il a bien reçu le courrier de mon assurance indiquant qu'elle ne prendrait pas en charge les réparations mais son assurance (à mon propriétaire si).
J'ai quitté mon appartement fin août et j'ai dû recontacter mon propriétaire car à ce jour, je n'ai toujours pas reçu mon chèque de caution. Aujourd'hui, je viens de recevoir un courrier de mon propiétaire : "Avant de vous restituer votre dépôt de garantie pour l'appartement que vous avez occupé, merci de nous transmettre dans les plus brefs délais tous les douments relatifs aux dégâts des eaux (assurance + réparations) survenus alors que vous étiez encore dans les lieux".
En conclusion, je ne suis pas prête d'obtenir mon chèque de dépôt de garantie car il connaît pertinemment la situation puisqu'il a fait faire les travaux de réparation lui-même.
Qui peux m'aider ? car je sens une bataille arriver...

1 réponse

jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 688
25 oct. 2008 à 01:57
Vous écrivez:
"En juin dernier, j'ai eu un dégât des eaux. Mon plafond a été endommagé car l'appartement de mon voisin du dessous avait une fuite"

Je pense que s'était le voisin de l'étage au dessus.

La cause du dégâts des eaux vous est étrangère. Vous êtes la victime du dégâts des eaux de votre voisin.

De plus les compagnies d'assurance ont signées une convention qui régit les relations entre assureurs lors d'un dégâts des eaux : la convention "CIDRE"

http://www.infoassur.info/index.php?mod=page&ac=page&id_page=8

Vos dégâts sont ils supérieurs à 1.600€ ?

Si oui votre assureur aurait dut faire le recours contre l'assurance du responsable.
Etant en période de préavis, le délais est trop court (pas possible d'expertiser avant que les murs et le plafond soient complètement sec, etc....).
Lorsque le recourt aboutirai vous n'auriez plus qualité (vous ne seriez plus locataire) pour être indemnisé d'un préjudice immobilier.

Si on considère l'ensemble des dommages immobiliers (2 appartements donc supérieur à 1.600€), le propriétaire se fera rembourser sans franchise suite au recourt de sa compagnie contre celle du locataire responsable .

Avez vous fait un état des lieux se sortie de l'appartement?
En dehors des dégâts consécutif au sinistre de votre voisin y avait il des problèmes?

Vous envoyez en A+R à votre propriétaire, la copie de la lettre que vous avez reçu de votre compagnie d'assurance (en lui rappelant qu'il avez reconnu avoir reçut la dite lettre de votre compagnie).
Si aucun autre souci avec l'état des lieux, vous le mettez en demeure de vous rembourser votre Dépôt de garantie.

Contactez l'ADIL de votre secteur

http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html


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