URGENT, concerne vente fonds de commerce
hercules79
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pourquoipas13 Messages postés 1590 Statut Membre -
pourquoipas13 Messages postés 1590 Statut Membre -
Pour la vente d'un fonds de commerce, y a t'il de l'IS...?
En effet je viens de vendre mon fonds de commerce le 01 12 2007, mon avocat me dit qu'il y a pas de plus value pour les sommes inférieur a 300 000€, ce ki est le cas pour moi (260 000€)
a ce jour, mon comptable m'anonce une plus value que je dois régler aux impôts.
pouvez vous me renseigner merci a vous.
cordialement
En effet je viens de vendre mon fonds de commerce le 01 12 2007, mon avocat me dit qu'il y a pas de plus value pour les sommes inférieur a 300 000€, ce ki est le cas pour moi (260 000€)
a ce jour, mon comptable m'anonce une plus value que je dois régler aux impôts.
pouvez vous me renseigner merci a vous.
cordialement
A voir également:
- URGENT, concerne vente fonds de commerce
- Fonds de commerce - Guide
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Irlande commerce electronique - Forum carte bancaire
- Grille salaire commerce de gros 2025 - Guide
1 réponse
J'ai déjà écrit ce que j'en pensais.
Oui, une vente de fonds de commerce peut être soumise à l'IS si la SARL est soumise à l'IS.
Mais pour moi tu rentres dans le cadre de l'art 238 quindecies du CGI et à ce titre tu es éxonéré d'impôt sur la PV (à moins que la société soit particulièrment grande et ne remplie pas les conditions (liées au CA et au bilan je crois).
As tu questionné ton comptable sur l'art 238 ?
Oui, une vente de fonds de commerce peut être soumise à l'IS si la SARL est soumise à l'IS.
Mais pour moi tu rentres dans le cadre de l'art 238 quindecies du CGI et à ce titre tu es éxonéré d'impôt sur la PV (à moins que la société soit particulièrment grande et ne remplie pas les conditions (liées au CA et au bilan je crois).
As tu questionné ton comptable sur l'art 238 ?
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