URGENT, concerne vente fonds de commerce
hercules79
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pourquoipas13 Messages postés 1589 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2009 - 24 oct. 2008 à 22:04
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A voir également:
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1 réponse
pourquoipas13
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24 oct. 2008 à 22:04
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J'ai déjà écrit ce que j'en pensais.
Oui, une vente de fonds de commerce peut être soumise à l'IS si la SARL est soumise à l'IS.
Mais pour moi tu rentres dans le cadre de l'art 238 quindecies du CGI et à ce titre tu es éxonéré d'impôt sur la PV (à moins que la société soit particulièrment grande et ne remplie pas les conditions (liées au CA et au bilan je crois).
As tu questionné ton comptable sur l'art 238 ?
Oui, une vente de fonds de commerce peut être soumise à l'IS si la SARL est soumise à l'IS.
Mais pour moi tu rentres dans le cadre de l'art 238 quindecies du CGI et à ce titre tu es éxonéré d'impôt sur la PV (à moins que la société soit particulièrment grande et ne remplie pas les conditions (liées au CA et au bilan je crois).
As tu questionné ton comptable sur l'art 238 ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...