Mutuelle entreprise obligatoire
Landy
-
23 oct. 2008 à 15:52
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 24 oct. 2008 à 19:39
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A voir également:
- Mutuelle entreprise obligatoire
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
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droopy75
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24 oct. 2008 à 18:14
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Bonjour,
Ou vous paierez 2 fois sauf si l'accord mettant en place la mutuelle prévoit l'exonération du conjoint salarié dans l'entreprise.
Actuellement vous payez plein pot votre mutuelle personnelle et payez des impôts dessus.
Demain, l'employeur va financer une partie de la mutuelle et votre part sera déduit de votre net imposable donc vous ne paierez pas d'impôts dessus.
Ou vous paierez 2 fois sauf si l'accord mettant en place la mutuelle prévoit l'exonération du conjoint salarié dans l'entreprise.
Actuellement vous payez plein pot votre mutuelle personnelle et payez des impôts dessus.
Demain, l'employeur va financer une partie de la mutuelle et votre part sera déduit de votre net imposable donc vous ne paierez pas d'impôts dessus.
Bonjour et merci pour votre réponse.
Il semblerait que le problème vienne de la Sécurité Sociale dans la mesure où le courtier présente la chose en disant qu'il était prêt à toutes les exceptions, mais en cas de contrôle si l'ensemble des salariés n'était pas concerné alors il y aurait un redressement aussi bien pour le salarié que pour l'entreprise.
Qu'en pensez-vous?
Landy
Il semblerait que le problème vienne de la Sécurité Sociale dans la mesure où le courtier présente la chose en disant qu'il était prêt à toutes les exceptions, mais en cas de contrôle si l'ensemble des salariés n'était pas concerné alors il y aurait un redressement aussi bien pour le salarié que pour l'entreprise.
Qu'en pensez-vous?
Landy
droopy75
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24 oct. 2008 à 18:37
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Sur le fond l'argument tient sauf si le texte instaurant la mutuelle prévoit expressément l'exclusion du conjoint couvert par le contrat famille.
Mais justement, de quel texte s'agit-il ? De celui instaurant la mutuelle dans l'entreprise ou du texte de loi ?
Les conjoints travaillant dans deux sociétés différentes dans lesquelles existent des régimes de mutuelle obligatoire sont donc obligés de cotiser deux fois ? Je crois que la double pour le même risque assurance est un concept interdit.
Dans le cas présent il s'agit de deux conjoints travaillant dans la même société. Donc une famille payant pour un régime familial un montant A devrait payer un montant 2 x A sous la loi ? Ici la différence est bien plus importante que les impôts qui sont payés.
Si on rentre dans le détail, la cotisation annuelle que nous payons en famille maintenant est de € 1.300 alors que la cotisation "obligatoire" serait de € 1.500. Il y a sûrement des différences - quoi que - sur les taux de remboursement mais ce n'est pas ça le problème. La différence est que pour couvrir la famille aujourd'hui nous dépensons ces € 1.300 et que demain il nous sera demandé de payer € 3.000.
C'est ça qui m'embête.
Landy
Les conjoints travaillant dans deux sociétés différentes dans lesquelles existent des régimes de mutuelle obligatoire sont donc obligés de cotiser deux fois ? Je crois que la double pour le même risque assurance est un concept interdit.
Dans le cas présent il s'agit de deux conjoints travaillant dans la même société. Donc une famille payant pour un régime familial un montant A devrait payer un montant 2 x A sous la loi ? Ici la différence est bien plus importante que les impôts qui sont payés.
Si on rentre dans le détail, la cotisation annuelle que nous payons en famille maintenant est de € 1.300 alors que la cotisation "obligatoire" serait de € 1.500. Il y a sûrement des différences - quoi que - sur les taux de remboursement mais ce n'est pas ça le problème. La différence est que pour couvrir la famille aujourd'hui nous dépensons ces € 1.300 et que demain il nous sera demandé de payer € 3.000.
C'est ça qui m'embête.
Landy
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24 oct. 2008 à 19:39
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Le texte de loi dit que l'accord instaurant la mutuelle doit prévoir l'exclusion du conjoint salarié.
>Les conjoints travaillant dans deux sociétés différentes dans lesquelles existent des régimes de mutuelle obligatoire sont donc obligés de cotiser deux fois ?
Oui
>Je crois que la double pour le même risque assurance est un concept interdit.
Non j'ai le droit d'avoir 50 mutuelles. Elles n'ont pas le droit de me rembourser plus que mes frais.
>Dans le cas présent il s'agit de deux conjoints travaillant dans la même société. Donc une famille payant pour un régime familial un montant A devrait payer un montant 2 x A sous la loi ?
Non si l'accord instaurant la mutuelle doit prévoir l'exclusion du conjoint salarié
>Si on rentre dans le détail, la cotisation annuelle que nous payons en famille maintenant est de € 1.300 alors que la cotisation "obligatoire" serait de € 1.500. Il y a sûrement des différences - quoi que - sur les taux de remboursement mais ce n'est pas ça le problème. La différence est que pour couvrir la famille aujourd'hui nous dépensons ces € 1.300 et que demain il nous sera demandé de payer € 3.000.
Je vois mal une mutuelle à 125 € par mois à la charge du salarié ! en outre sur les 1300 € vous payez au minimum 195 euros alors qu'avec 3000 € vous économisez 450 € soit un total de 645 € pour un taux de 15% d'IRPP.
>Les conjoints travaillant dans deux sociétés différentes dans lesquelles existent des régimes de mutuelle obligatoire sont donc obligés de cotiser deux fois ?
Oui
>Je crois que la double pour le même risque assurance est un concept interdit.
Non j'ai le droit d'avoir 50 mutuelles. Elles n'ont pas le droit de me rembourser plus que mes frais.
>Dans le cas présent il s'agit de deux conjoints travaillant dans la même société. Donc une famille payant pour un régime familial un montant A devrait payer un montant 2 x A sous la loi ?
Non si l'accord instaurant la mutuelle doit prévoir l'exclusion du conjoint salarié
>Si on rentre dans le détail, la cotisation annuelle que nous payons en famille maintenant est de € 1.300 alors que la cotisation "obligatoire" serait de € 1.500. Il y a sûrement des différences - quoi que - sur les taux de remboursement mais ce n'est pas ça le problème. La différence est que pour couvrir la famille aujourd'hui nous dépensons ces € 1.300 et que demain il nous sera demandé de payer € 3.000.
Je vois mal une mutuelle à 125 € par mois à la charge du salarié ! en outre sur les 1300 € vous payez au minimum 195 euros alors qu'avec 3000 € vous économisez 450 € soit un total de 645 € pour un taux de 15% d'IRPP.
La législation juridique et financière évolue en permanence...