Remboursement gaz d'1 cuve anc/nouv proprio?

dromadaire -  
jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
Bonjour,


Nous avons acheté une maison il y a 6 mois, qui a une cuve a propane pleine a 78%.
Nous changeons de système de chauffage et avons fait la demande de démantellement et de vidange de cette cuve.

Nous avons demandé à TOTAL Gaz, le fournisseur d'énergie de chauffage et d'eau chaude sanitaire de retirer la cuve aérienne de propane. Dans ce cadre, Total doit la vider de son volume de propane soit 78%. Ils s'engagent alors à rembourser le montant de cette fourniture d'énergie à son propriétaire.

Compte tenu :

- que nous avons acheté ce bien
- que l'avant dernier paragraphe du TITRE I partie B de l'acte mentionne : "à la charge de L'ACQUEREUR : [...] - Sera purement et simplement subrogé dans les droits et obligations du vendeur à l'égard du ou des fournisseurs d'énergie, et fera son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation des contrats de fourniture souscrits par le vendeur, qu'il s'agisse ou non de contrats avec un tarif régulé.",

Sommes nous en droit de demander à Total de nous verser le montant de cette énergie en notre possession ?


Il nous semble que le gaz nous appartient puisque nous sommes propriétaires de ce qu'il y a sur le terrain de la maison.

Nous souhaiterions savoir comment faire valoir nos droits.


Merci d'avance.

1 réponse

jak67 Messages postés 959 Statut Membre 689
 
Vous êtes propriétaire de la maison et du terrain autour.

Donc tout ce qui est dessus vous appartient, sauf stipulation express dans l'acte de vente.

Dans votre cas vous faites votre affaire de la continuation, résiliation du contrat avec Total gaz ( vous avez écrit: "fera son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation des contrats de fourniture souscrits par le vendeur, qu'il s'agisse ou non de contrats avec un tarif régulé")

Donc le contenu de la cuve est à vous. Si vous résilié, le contrat avec Total,il faut voir les conditions qui sont dans le contrat (que le vendeur doit vous avoir remis) . La cuve généralement est loué ou prêté. Vous demandez à Total le remboursement de ce gaz (à vérifier dans le contrat)

Site de Total gaz:
http://www.totalgaz.fr/particuliers/?xtor=SEC-128&dinsight=2402&kwsl=13816891
1