Taux de tva pour veranda
franz
-
Thibault 76 -
Thibault 76 -
Bonjour,
Je souhaite installer une véranda sur la terrasse existante de ma maison (construction de la maison1986). La terrasse est attenante à la maison,elle est bétonnée,carrellée,avec deux murets sur les côtés.La terrasse représente 19m²brut.Ma SHON et de 158m²,hors comble.
Pui-je prétendre à une TVA à 5.5%
Merci
Je souhaite installer une véranda sur la terrasse existante de ma maison (construction de la maison1986). La terrasse est attenante à la maison,elle est bétonnée,carrellée,avec deux murets sur les côtés.La terrasse représente 19m²brut.Ma SHON et de 158m²,hors comble.
Pui-je prétendre à une TVA à 5.5%
Merci
16 réponses
voir BOI : 3C-7-06 http://doc.impots.gouv.fr/aida2006/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=3C-7-06&FILE=docFiscale.html
extrait :
. Travaux portant sur les balcons, loggias, terrasses, vérandas, cours d'immeubles et emplacements de parking non couverts
120.Les travaux de rénovation ou d'entretien portant sur les ouvrages concernés, achevés depuis plus de deux ans, tels que la réfection du revêtement, la pose d'un muret de protection, etc. sont soumis au taux réduit.
Des exemples de travaux éligibles au taux réduit figurent en annexe VI - 1.
Les travaux de fermeture d'un balcon ou d'une loggia relèvent le cas échéant du taux réduit s'ils ne conduisent pas à une augmentation de plus de 10% de la surface de plancher hors oeuvre nette des locaux d'habitation existants (cf. n° 178 et 179).
En revanche, les travaux de construction et/ou d'extension de balcon, loggia, terrasse11 ou véranda, ne peuvent par nature bénéficier du taux réduit
complément à partir du 178 du m^me document officiel :
Travaux augmentant la surface de plancher
178.Les travaux à l'issue desquels la surface de plancher hors oeuvre nette (SHON) des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus de 10 % relèvent du taux normal.
179.Selon l'article R. 112-2 déjà cité, la SHON est calculée à partir de la surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction (SHOB18), de laquelle il convient notamment de déduire les surfaces hors oeuvre des combles et sous-sols non aménageables pour l'habitation (c'est-à-dire d'une hauteur sous toiture ou plafond intérieure à 1,80 m), des toitures-terrasses, balcons, loggias et surfaces non closes au rez-de-chaussée, ou des surfaces affectées au stationnement des véhicules.
180.Les travaux de construction (par exemple : addition de construction, surélévation même partielle de la toiture ou creusement d'une cave) relèvent dans tous les cas du taux normal. Il est toutefois admis que soient soumis au taux réduit les travaux conduisant à une augmentation de la SHOB (ou de la surface au sol) n'excédant pas 9 m2 (cas notamment des travaux d'installation d'une chaudière ou d'un ascenseur rendant nécessaire la création d'une addition de construction).
En cas d'augmentation de plus de 10 % de la surface visée au n° 178, le taux normal s'applique à l'ensemble des travaux réalisés et appréciés sur une période de deux ans (travaux concourant à la création de surface et autres travaux réalisés le cas échéant sur les surfaces existantes). Toutefois, quand ils emportent application du taux normal, les travaux de construction réalisés en dehors du volume existant ne sont pas en prendre en considération pour déterminer si la surface a été augmentée de plus de 10% pour l'appréciation du taux applicable aux travaux réalisés le cas échéant dans les volumes existants.
extrait :
. Travaux portant sur les balcons, loggias, terrasses, vérandas, cours d'immeubles et emplacements de parking non couverts
120.Les travaux de rénovation ou d'entretien portant sur les ouvrages concernés, achevés depuis plus de deux ans, tels que la réfection du revêtement, la pose d'un muret de protection, etc. sont soumis au taux réduit.
Des exemples de travaux éligibles au taux réduit figurent en annexe VI - 1.
Les travaux de fermeture d'un balcon ou d'une loggia relèvent le cas échéant du taux réduit s'ils ne conduisent pas à une augmentation de plus de 10% de la surface de plancher hors oeuvre nette des locaux d'habitation existants (cf. n° 178 et 179).
En revanche, les travaux de construction et/ou d'extension de balcon, loggia, terrasse11 ou véranda, ne peuvent par nature bénéficier du taux réduit
complément à partir du 178 du m^me document officiel :
Travaux augmentant la surface de plancher
178.Les travaux à l'issue desquels la surface de plancher hors oeuvre nette (SHON) des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus de 10 % relèvent du taux normal.
179.Selon l'article R. 112-2 déjà cité, la SHON est calculée à partir de la surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction (SHOB18), de laquelle il convient notamment de déduire les surfaces hors oeuvre des combles et sous-sols non aménageables pour l'habitation (c'est-à-dire d'une hauteur sous toiture ou plafond intérieure à 1,80 m), des toitures-terrasses, balcons, loggias et surfaces non closes au rez-de-chaussée, ou des surfaces affectées au stationnement des véhicules.
180.Les travaux de construction (par exemple : addition de construction, surélévation même partielle de la toiture ou creusement d'une cave) relèvent dans tous les cas du taux normal. Il est toutefois admis que soient soumis au taux réduit les travaux conduisant à une augmentation de la SHOB (ou de la surface au sol) n'excédant pas 9 m2 (cas notamment des travaux d'installation d'une chaudière ou d'un ascenseur rendant nécessaire la création d'une addition de construction).
En cas d'augmentation de plus de 10 % de la surface visée au n° 178, le taux normal s'applique à l'ensemble des travaux réalisés et appréciés sur une période de deux ans (travaux concourant à la création de surface et autres travaux réalisés le cas échéant sur les surfaces existantes). Toutefois, quand ils emportent application du taux normal, les travaux de construction réalisés en dehors du volume existant ne sont pas en prendre en considération pour déterminer si la surface a été augmentée de plus de 10% pour l'appréciation du taux applicable aux travaux réalisés le cas échéant dans les volumes existants.
Je m'excuse d'insister je vous demande de lire le guide d'information pour l'application de la tva a taux reduit page 7 et vous verrez que soit:
augmentation de la shob<9m² ET shon < 10%
OU
AUGMENTATION DE LA SHON < 10% ET TERRASSE EXISTANTE DE PLUS DE DEUX ANS.
C'EST SOIT L'UN , SOIT L'AUTRE
ET GENERALEMENT UNE TERRASSE EST INSTALLE BIEN AVANT LA VERANDA , JE PARLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE JE VENDS DES VERANDAS TOUTE L'ANNEE
CORDIALEMENT
augmentation de la shob<9m² ET shon < 10%
OU
AUGMENTATION DE LA SHON < 10% ET TERRASSE EXISTANTE DE PLUS DE DEUX ANS.
C'EST SOIT L'UN , SOIT L'AUTRE
ET GENERALEMENT UNE TERRASSE EST INSTALLE BIEN AVANT LA VERANDA , JE PARLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE JE VENDS DES VERANDAS TOUTE L'ANNEE
CORDIALEMENT
Bonjour, je viens de découvrir vos coordonnés et voudrais vous soumettre mon projet.
Je veux faire une véranda sur une partie de la terrasse d'un immeuble au dernier et 4eme étage.
J'ai l'accord du syndic. J'ai donc fait faire des devis sur la véranda de 11m2.pour mon appartement de 80 m2
La terrasse ou je dois faire cette véranda est de 29,75m2 et j'en possede une autre de 22,50m2
J'aimerais savoir a quel taux la TVA sera aplliquée car un me confirme une TVA a 5,5% car il parle de la superficie de l'immeuble et les autres de la superficie de l'appartement
Merci si vous pouvez me confirmer une répopnse.
Amicalement
AM
Je veux faire une véranda sur une partie de la terrasse d'un immeuble au dernier et 4eme étage.
J'ai l'accord du syndic. J'ai donc fait faire des devis sur la véranda de 11m2.pour mon appartement de 80 m2
La terrasse ou je dois faire cette véranda est de 29,75m2 et j'en possede une autre de 22,50m2
J'aimerais savoir a quel taux la TVA sera aplliquée car un me confirme une TVA a 5,5% car il parle de la superficie de l'immeuble et les autres de la superficie de l'appartement
Merci si vous pouvez me confirmer une répopnse.
Amicalement
AM
bonjour et merci beaucoup de vos réponses
ma maison faisant 100m2 environ de SHON la veranda que je fais construire étant de 18 metres carrés je n'ai donc pas droit à la TVA5,5 si je comprend bien j'aurais pu y prétendre à condition qu'elle ne dépasse pas 10 métres carrés
merci me confirmer
cordialement et meilleurs voux 2009
ma maison faisant 100m2 environ de SHON la veranda que je fais construire étant de 18 metres carrés je n'ai donc pas droit à la TVA5,5 si je comprend bien j'aurais pu y prétendre à condition qu'elle ne dépasse pas 10 métres carrés
merci me confirmer
cordialement et meilleurs voux 2009
Dans la mesure ou toutes vos surfaces sont aménagées , il est vrai que votre extension ne doit pas dépasser 10 m² mais attention c'est le shon au sens fiscale qu'il faut connaitre c a dire le shon + les surfaces non amenageables telles que combles et sous sol donc si vous avez 80 m² de surfaces non aménageables vous aurez un taux de tva réduit . Etant dans la vente de véranda n'hesitez pas a me poser d'autres questions car je sais que l'achat d'une véranda est une chose à laquelle on doit réflechir longuement .
J'espère avoir répondu a vos questions
Cordialement
J'espère avoir répondu a vos questions
Cordialement
Bonjour,
Je lis avec interrêt vos conseils sur la TVA des verandas, notre projet étant bien avancé.
Notre maison a une surface habitable totale de 148.51
une SHOB Totale de 267.42 (données du PC comprenant la cave pour 23.94, le rez de chaussée pour 155.85 et les combles non aménageables pour 87.83)
la SHON nette est de 178.51
Sommes nous dans les "clous" pour une tva 5.5 ? Un vérandaliste nous assure que oui et l'autre non !
Nous ne savons plus qui croire.
Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement
Je lis avec interrêt vos conseils sur la TVA des verandas, notre projet étant bien avancé.
Notre maison a une surface habitable totale de 148.51
une SHOB Totale de 267.42 (données du PC comprenant la cave pour 23.94, le rez de chaussée pour 155.85 et les combles non aménageables pour 87.83)
la SHON nette est de 178.51
Sommes nous dans les "clous" pour une tva 5.5 ? Un vérandaliste nous assure que oui et l'autre non !
Nous ne savons plus qui croire.
Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement
je travaille dans les verandas et je peux vous dire faire construire sa veranda releve de la tva a 19.6, vous creez une surface habitable, le seul cas ou vous pouvez beneficeir du taux reduit c est quand vous avez une terasse declarée en mairie depuis plus de deux ans et que votre projet de veranda represente moins de 10% de la shon, si vous ne remplissez pas une des deux conditions, malheureusement pour vous ce sera du 19.6.
Pour ce qui est des verandalistes qui pratiquent de la tva a 5.5 sans remplir ces conditions .laissez les tomber ca risque de vous attirer des gros problemes avec les impots:rappel de la tva et une forte amende
Pour ce qui est des verandalistes qui pratiquent de la tva a 5.5 sans remplir ces conditions .laissez les tomber ca risque de vous attirer des gros problemes avec les impots:rappel de la tva et une forte amende
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il ni pas de problème pour la tva a 5% l'entreprise vous fourni un document une fois les travaux terminer des impôts a remplir et lui restituer.
DESOLE il ,y à probléme la construction d'une veranda neuve est soumise à la tva à 19,60 et non à 5,5 et gros danger certains verandaliers propose des devis attractifs avec cette TVA à taux réduit et c'est le client qui se fait aligner ensuite !
je suis en train de m'en faire construire une et suis bien au courant du probléme et a mon grand regret je n'échapperais pas à la TVA 19,60
je suis en train de m'en faire construire une et suis bien au courant du probléme et a mon grand regret je n'échapperais pas à la TVA 19,60
En aucun cas, le taux réduit de la TVA ne peut s'appliquer à des travaux conduisant à une augmentation de la surface habitable, et c'est bien le cas de la construction d'une véranda ! Pourtant, des professionnels passent outre cette disposition très précise et établissent des devis au taux réduit, ce qui bien évidemment fausse totalement le jeu de la concurrence vis-à-vis des installateurs honnêtes. À prestations égales, le devis diminue artificiellement de près de 15%, ce qui, on s'en doute, facilite considérablement la tâche du vendeur !
Pour réussir cette magouille fiscale, il suffit que le client (plus ou moins complice) signe une simple attestation certifiant que l'immeuble a plus de deux ans, et qu'il revendique l'application du taux réduit. Jusque-là, tout va bien et le client s'en sort avec une belle remise. Les choses se gâtent quand le fisc vient demander des explications? et le paiement du différentiel de TVA ! Mais, contrairement à toute attente, ce n'est pas l'entreprise qui sera redressée, mais bel et bien « l'heureux » propriétaire d'une véranda toute neuve.
Pour réussir cette magouille fiscale, il suffit que le client (plus ou moins complice) signe une simple attestation certifiant que l'immeuble a plus de deux ans, et qu'il revendique l'application du taux réduit. Jusque-là, tout va bien et le client s'en sort avec une belle remise. Les choses se gâtent quand le fisc vient demander des explications? et le paiement du différentiel de TVA ! Mais, contrairement à toute attente, ce n'est pas l'entreprise qui sera redressée, mais bel et bien « l'heureux » propriétaire d'une véranda toute neuve.
Bonjour j'ai le meme probleme pour la tva alors j'ai consulté le contentieux des impots qui apres avoir fait des recherches m'a expliqué que je pouvais pretende a une tva a 5.5 car ma terrasse a plus de 2 ans et que ma veranda de 18m2 n'est pas superieur a 10% du shon
Pour bénéficier du taux réduit, il faut répondre impérativement à deux conditions :
1/ La terrasse extérieure doit être achevée depuis au moins deux ans.
2/ La surface de la véranda construite ne doit pas excéder 10% de la SHON de la maison (SHON au sens fiscal, c'est-à-dire incorporant les parties de combles d'une hauteur supérieure à 1,80m).
Sources :
- rescrit administratif n° 2007/35 - http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html
- guide fiscal du SNFA - http://www.snfa.fr/site/pages/base_doc/bibli.php - rubrique dossiers/fiscal
- véranda magazine n° 17 - http://www.veranda-magazine.com/magazine/17-janvier---mars-2009/203-notre-enquete/index.html
En conclusion, si la SHON de votre maison est de 100 m2, la véranda devra donc être inférieure à 10 m2, sinon c'est le taux normal. Comme dit un vérandaliste de mes amis, c'est une prime aux riches (si vous avez une (très) grosse maison de 500 m2 par exemple, vous pourrez construire une véranda de 49,99 m2 avec un bonus fiscal de 14% (la différence entre taux normal et taux réduit). En France, mieux vaut être riche et bien portant que pauvre et malade (ça c'est Coluche qui l'a dit).
1/ La terrasse extérieure doit être achevée depuis au moins deux ans.
2/ La surface de la véranda construite ne doit pas excéder 10% de la SHON de la maison (SHON au sens fiscal, c'est-à-dire incorporant les parties de combles d'une hauteur supérieure à 1,80m).
Sources :
- rescrit administratif n° 2007/35 - http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html
- guide fiscal du SNFA - http://www.snfa.fr/site/pages/base_doc/bibli.php - rubrique dossiers/fiscal
- véranda magazine n° 17 - http://www.veranda-magazine.com/magazine/17-janvier---mars-2009/203-notre-enquete/index.html
En conclusion, si la SHON de votre maison est de 100 m2, la véranda devra donc être inférieure à 10 m2, sinon c'est le taux normal. Comme dit un vérandaliste de mes amis, c'est une prime aux riches (si vous avez une (très) grosse maison de 500 m2 par exemple, vous pourrez construire une véranda de 49,99 m2 avec un bonus fiscal de 14% (la différence entre taux normal et taux réduit). En France, mieux vaut être riche et bien portant que pauvre et malade (ça c'est Coluche qui l'a dit).
Bonjour ,
Et merci mais le BO je le connais je suis dans la vente de véranda si je reprend l'article 178 que voici :
Travaux augmentant la surface de plancher
178.Les travaux à l'issue desquels la surface de plancher hors oeuvre nette (SHON) des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus de 10 % relèvent du taux normal.
La langue française est pourtant assez claire :
+ de 10% = taux normale soit 19.6%
- de 10% = taux réduit
N'hesitez pas à me contacter pour d'autres questions
Cordialement
Et merci mais le BO je le connais je suis dans la vente de véranda si je reprend l'article 178 que voici :
Travaux augmentant la surface de plancher
178.Les travaux à l'issue desquels la surface de plancher hors oeuvre nette (SHON) des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus de 10 % relèvent du taux normal.
La langue française est pourtant assez claire :
+ de 10% = taux normale soit 19.6%
- de 10% = taux réduit
N'hesitez pas à me contacter pour d'autres questions
Cordialement
je ne sais pas si vous avez fais affaire avec ce verandaliste, mais si vous avez un projet de plus de 10% par rapport a la shon existante , il est bien evident que vous risquez des soucis avec les impots , alors faites attention dans le choix de votre verandaliste , qu il soit serieux , on joue pas avec les lois
Comme je l'ai dit dans mon post du 26/01/09, le rescrit administratif n° 2007/35 stipule que la condition des 9 m2 suplémentaires ne s'applique pas si la véranda est construite sur une terrasse existante depuis au moins deux ans.
En revanche, la condition des 10% de la SHON s'applique dans tous les cas.
En revanche, la condition des 10% de la SHON s'applique dans tous les cas.
Concernant les textes juridiques, il convient de lire la totalité des passages et non pas prendre uniquement le 1er paragraphe.
c'est comme les contrats que l'on signe, il convient de lire l'ensemble.
en effet, l'ajout d'une véranda correspond à une addition de construction ( taux normale de tva ).avant la véranda, cette surface n'existait pas dans la surface habitable ( à moins d'avoir des murs invisibles ) donc il s'agit d'addition de construction.
Mais si la surface est < à 9m² : taux de 5.5 %
Le remplacement d'une véranda par une autre ( taux de 5.5 % )
d'ailleurs confirmé par l'Adil composé de juristes ( http://www.adil40.fr/adil40/amelioration_du_logement/tva_a_taux_reduit )
et par d'autres sites :
https://www.travaux.com/fenetre-porte/guide-des-prix/veranda
http://www.veranda-magazine.com/magazine/1-janvier-fevrier-2005/68-arnaque-a-la-tva-1er-episode/index.html
http://www.veranda-magazine.com/magazine/3-juillet-septembre-2005/94-arnaque-a-la-tva-2e-episode/index.html
http://www.veranda-info.com/veranda-credit-impot-tva.htm
En résumé : pour le taux à 5.5 % pour la mise en place d'une véranda :
soit : Les travaux réalisés augmentent la SHOB de moins de 9 m² ETaugmentent la SHON au sens
fiscal existante de moins de 10% ( addition de construction pure et simple )
soit : Les travaux réalisés augmentent la SHON au sens fiscal existante de moins de 10 % et sont
réalisés sur une terrasse existante achevée depuis plus de 2 ans.
c'est comme les contrats que l'on signe, il convient de lire l'ensemble.
en effet, l'ajout d'une véranda correspond à une addition de construction ( taux normale de tva ).avant la véranda, cette surface n'existait pas dans la surface habitable ( à moins d'avoir des murs invisibles ) donc il s'agit d'addition de construction.
Mais si la surface est < à 9m² : taux de 5.5 %
Le remplacement d'une véranda par une autre ( taux de 5.5 % )
d'ailleurs confirmé par l'Adil composé de juristes ( http://www.adil40.fr/adil40/amelioration_du_logement/tva_a_taux_reduit )
et par d'autres sites :
https://www.travaux.com/fenetre-porte/guide-des-prix/veranda
http://www.veranda-magazine.com/magazine/1-janvier-fevrier-2005/68-arnaque-a-la-tva-1er-episode/index.html
http://www.veranda-magazine.com/magazine/3-juillet-septembre-2005/94-arnaque-a-la-tva-2e-episode/index.html
http://www.veranda-info.com/veranda-credit-impot-tva.htm
En résumé : pour le taux à 5.5 % pour la mise en place d'une véranda :
soit : Les travaux réalisés augmentent la SHOB de moins de 9 m² ETaugmentent la SHON au sens
fiscal existante de moins de 10% ( addition de construction pure et simple )
soit : Les travaux réalisés augmentent la SHON au sens fiscal existante de moins de 10 % et sont
réalisés sur une terrasse existante achevée depuis plus de 2 ans.
Vous le faite exprès monsieur le fiscaliste :
Mes propos :
En résumé : pour le taux à 5.5 % pour la mise en place d'une véranda :
soit : Les travaux réalisés augmentent la SHOB de moins de 9 m² ETaugmentent la SHON au sens
fiscal existante de moins de 10% ( addition de construction pure et simple ) ( critère A )
soit : Les travaux réalisés augmentent la SHON au sens fiscal existante de moins de 10 % et sont
réalisés sur une terrasse existante achevée depuis plus de 2 ans. ( critère B )
vos propos :
augmentation de la shob<9m² ET shon < 10% (1)
OU
AUGMENTATION DE LA SHON < 10% ET TERRASSE EXISTANTE DE PLUS DE DEUX ANS (2)
C'EST SOIT L'UN , SOIT L'AUTRE
traduction en français .
critère A = critère (1 )
critère ( B )= critère (2)
mes termes soit : correspondent à votre ou
Page 7 :
2 choses sont précisés au n°120.
Pour lire ce n°, il faut lire les premiers mots ( Les travaux de rénovation ) jusqu'au derniers mots de ce même paragraphe.
il est précisé :
Les travaux de fermeture d'un balcon ou d'une loggia relèvent le cas échéant du taux réduit s'ils ne conduisent pas à une augmentation de plus de 10% de la surface de plancher hors oeuvre nette des locaux d'habitation existants (cf. n° 178 et 179). : donc lire les n°178 et 179
par contre pour l'ajout d'une véranda :
En revanche, les travaux de construction et/ou d'extension de balcon, loggia, terrasse11 ou véranda, ne peuvent par nature bénéficier du taux réduit (voir toutefois précisions au n° 180).
il convient de voir le 180
Et que dit le 180 :
180.Les travaux de construction (par exemple : addition de construction, surélévation même partielle de la toiture ou creusement d'une cave) relèvent dans tous les cas du taux normal. Il est toutefois admis que soient soumis au taux réduit les travaux conduisant à une augmentation de la SHOB (ou de la surface au sol) n'excédant pas 9 m2 (cas notamment des travaux d'installation d'une chaudière ou d'un ascenseur rendant nécessaire la création d'une addition de construction).
En cas d'augmentation de plus de 10 % de la surface visée au n° 178, le taux normal s'applique à l'ensemble des travaux réalisés et appréciés sur une période de deux ans (travaux concourant à la création de surface et autres travaux réalisés le cas échéant sur les surfaces existantes). Toutefois, quand ils emportent application du taux normal, les travaux de construction réalisés en dehors du volume existant ne sont pas en prendre en considération pour déterminer si la surface a été augmentée de plus de 10% pour l'appréciation du taux applicable aux travaux réalisés le cas échéant dans les volumes existants.
SI VERANDA = 12 m² pas 5.5 %
SI VERANDA = 7 m² (par rapport au 9 m² = ok) mais ces 7 m² ne doivent pas augmenté de plus de 10 % la surface
Mes propos :
En résumé : pour le taux à 5.5 % pour la mise en place d'une véranda :
soit : Les travaux réalisés augmentent la SHOB de moins de 9 m² ETaugmentent la SHON au sens
fiscal existante de moins de 10% ( addition de construction pure et simple ) ( critère A )
soit : Les travaux réalisés augmentent la SHON au sens fiscal existante de moins de 10 % et sont
réalisés sur une terrasse existante achevée depuis plus de 2 ans. ( critère B )
vos propos :
augmentation de la shob<9m² ET shon < 10% (1)
OU
AUGMENTATION DE LA SHON < 10% ET TERRASSE EXISTANTE DE PLUS DE DEUX ANS (2)
C'EST SOIT L'UN , SOIT L'AUTRE
traduction en français .
critère A = critère (1 )
critère ( B )= critère (2)
mes termes soit : correspondent à votre ou
Page 7 :
2 choses sont précisés au n°120.
Pour lire ce n°, il faut lire les premiers mots ( Les travaux de rénovation ) jusqu'au derniers mots de ce même paragraphe.
il est précisé :
Les travaux de fermeture d'un balcon ou d'une loggia relèvent le cas échéant du taux réduit s'ils ne conduisent pas à une augmentation de plus de 10% de la surface de plancher hors oeuvre nette des locaux d'habitation existants (cf. n° 178 et 179). : donc lire les n°178 et 179
par contre pour l'ajout d'une véranda :
En revanche, les travaux de construction et/ou d'extension de balcon, loggia, terrasse11 ou véranda, ne peuvent par nature bénéficier du taux réduit (voir toutefois précisions au n° 180).
il convient de voir le 180
Et que dit le 180 :
180.Les travaux de construction (par exemple : addition de construction, surélévation même partielle de la toiture ou creusement d'une cave) relèvent dans tous les cas du taux normal. Il est toutefois admis que soient soumis au taux réduit les travaux conduisant à une augmentation de la SHOB (ou de la surface au sol) n'excédant pas 9 m2 (cas notamment des travaux d'installation d'une chaudière ou d'un ascenseur rendant nécessaire la création d'une addition de construction).
En cas d'augmentation de plus de 10 % de la surface visée au n° 178, le taux normal s'applique à l'ensemble des travaux réalisés et appréciés sur une période de deux ans (travaux concourant à la création de surface et autres travaux réalisés le cas échéant sur les surfaces existantes). Toutefois, quand ils emportent application du taux normal, les travaux de construction réalisés en dehors du volume existant ne sont pas en prendre en considération pour déterminer si la surface a été augmentée de plus de 10% pour l'appréciation du taux applicable aux travaux réalisés le cas échéant dans les volumes existants.
SI VERANDA = 12 m² pas 5.5 %
SI VERANDA = 7 m² (par rapport au 9 m² = ok) mais ces 7 m² ne doivent pas augmenté de plus de 10 % la surface
merci a tous effectivement ma terrasse à plus de 2 ans !! 33 ans exactement mais j'ai dû l'élargir de 50cms à l'emplacement prévu de la veranda pour avoir une largeur de 3 métres ce qui est beaucoup mieux soi disant pour tourner auitour de la table dans une veranda !
ma suirface habitable étant de 100 metres carrés sans possibilitée de combles aménageable ni sous sol je vais donc devoir me résoudre à une TVA plein pot !! pour pouvoir avoir mes 18 metres carrés de veranda !
dites moi SVP si je me trompe ! et merci pour tout ?
ma suirface habitable étant de 100 metres carrés sans possibilitée de combles aménageable ni sous sol je vais donc devoir me résoudre à une TVA plein pot !! pour pouvoir avoir mes 18 metres carrés de veranda !
dites moi SVP si je me trompe ! et merci pour tout ?
Re bonjour,
une erreur de manipulation a tronqué mon message précédent. J'y reviens.
Je souhaite remplacer une véranda "froide" de 15 m2 par une véranda "chaud" ou habitable de 22 m2.
Par ailleurs je ferais une deuxième véranda "froide" de 9 m2.
Je voudrais votre avis sur le calcul suivant :
Si l'ancienne véranda fait partie de la SHON, comme je le crois, mes extensions feraient au total :
(22-15=) 7 + 9, soit 16 m2.
Ma maison a actuellement une SHON de 180 m2 environ.
J'en déduis que les travaux seraient taxés à 5,5 % - ce que ma déjà dit un vérandaliste (ou "lier" ?) - mais qu'en pensez-vous ?
Merci
une erreur de manipulation a tronqué mon message précédent. J'y reviens.
Je souhaite remplacer une véranda "froide" de 15 m2 par une véranda "chaud" ou habitable de 22 m2.
Par ailleurs je ferais une deuxième véranda "froide" de 9 m2.
Je voudrais votre avis sur le calcul suivant :
Si l'ancienne véranda fait partie de la SHON, comme je le crois, mes extensions feraient au total :
(22-15=) 7 + 9, soit 16 m2.
Ma maison a actuellement une SHON de 180 m2 environ.
J'en déduis que les travaux seraient taxés à 5,5 % - ce que ma déjà dit un vérandaliste (ou "lier" ?) - mais qu'en pensez-vous ?
Merci
bonjour,
normalement pour avoir la tva a 5.5%, il vous faut respecter deux regles:
les travaux réalisés augmentent la SHOB de moins de 9 m² et augmentent la Shon au sens fiscal existante de moins de 10%.
Si vous souhaitez avoir des informations sur ce sujet , vous devriez telecharger le guide SNFA par internet, vous y trouverez toutes vos reponses .
Et pour le verandaliste qui vous a proposé du 5.5% , demandez lui de vous fournir la preuve par un papier officiel des impots , il doit en avoir en sa possession
normalement pour avoir la tva a 5.5%, il vous faut respecter deux regles:
les travaux réalisés augmentent la SHOB de moins de 9 m² et augmentent la Shon au sens fiscal existante de moins de 10%.
Si vous souhaitez avoir des informations sur ce sujet , vous devriez telecharger le guide SNFA par internet, vous y trouverez toutes vos reponses .
Et pour le verandaliste qui vous a proposé du 5.5% , demandez lui de vous fournir la preuve par un papier officiel des impots , il doit en avoir en sa possession
Merci pour ces précisions.
Je me pose la question suivante :
Si, au lieu de faire en même temps mon extension de véranda (+7m2) et la création d'une seconde de 9 m2, je procède ainsi :
1) je remplace mon ancienne véranda par la nouvelle (7m2 d'extension) j'ai donc droit à la tva de 5,5%.
2) quelques mois plus tard je construis une nouvelle véranda de 9 m2. J'ai encore droit à la tVA à 5,5% ?
Je me pose la question suivante :
Si, au lieu de faire en même temps mon extension de véranda (+7m2) et la création d'une seconde de 9 m2, je procède ainsi :
1) je remplace mon ancienne véranda par la nouvelle (7m2 d'extension) j'ai donc droit à la tva de 5,5%.
2) quelques mois plus tard je construis une nouvelle véranda de 9 m2. J'ai encore droit à la tVA à 5,5% ?
Bonjour,
Je suis dans le même cas : avez vous eu une réponse à cette question ?
Merci d'avance.. Michel.
Je suis dans le même cas : avez vous eu une réponse à cette question ?
Merci d'avance.. Michel.
La règle est très simple pour avoir droit à la TVA à 5,5%.
Première possibilité:
Vous remplacez une véranda existante par une nouvelle véranda IDENTIQUE en terme de surface.
Deuxième possibilité:
Tout d'abord, Il faut que votre maison, appartement, local est plus de 2 ans.
Ensuite, la surface de votre future véranda ne doit pas dépasser 10% de votre surface habitable au sens fiscal.
La surface habitable au sens fiscal comprend la SHON (surface hors d'oeuvre net) + la surface des combles NON Aménageable.
Si vous aviez déjà une véranda entièrement fermé et qu'elle a été déclaré alors elle sera compté dans la SHON sinon on n'en tiendra pas compte.
Antoine de VIE ET VERANDA
Première possibilité:
Vous remplacez une véranda existante par une nouvelle véranda IDENTIQUE en terme de surface.
Deuxième possibilité:
Tout d'abord, Il faut que votre maison, appartement, local est plus de 2 ans.
Ensuite, la surface de votre future véranda ne doit pas dépasser 10% de votre surface habitable au sens fiscal.
La surface habitable au sens fiscal comprend la SHON (surface hors d'oeuvre net) + la surface des combles NON Aménageable.
Si vous aviez déjà une véranda entièrement fermé et qu'elle a été déclaré alors elle sera compté dans la SHON sinon on n'en tiendra pas compte.
Antoine de VIE ET VERANDA
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