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flocroisic
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3 janv. 2009 à 13:10
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voir BOI : 3C-7-06 http://doc.impots.gouv.fr/aida2006/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=3C-7-06&FILE=docFiscale.html
extrait :
. Travaux portant sur les balcons, loggias, terrasses, vérandas, cours d'immeubles et emplacements de parking non couverts
120.Les travaux de rénovation ou d'entretien portant sur les ouvrages concernés, achevés depuis plus de deux ans, tels que la réfection du revêtement, la pose d'un muret de protection, etc. sont soumis au taux réduit.
Des exemples de travaux éligibles au taux réduit figurent en annexe VI - 1.
Les travaux de fermeture d'un balcon ou d'une loggia relèvent le cas échéant du taux réduit s'ils ne conduisent pas à une augmentation de plus de 10% de la surface de plancher hors oeuvre nette des locaux d'habitation existants (cf. n° 178 et 179).
En revanche, les travaux de construction et/ou d'extension de balcon, loggia, terrasse11 ou véranda, ne peuvent par nature bénéficier du taux réduit
complément à partir du 178 du m^me document officiel :
Travaux augmentant la surface de plancher
178.Les travaux à l'issue desquels la surface de plancher hors oeuvre nette (SHON) des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus de 10 % relèvent du taux normal.
179.Selon l'article R. 112-2 déjà cité, la SHON est calculée à partir de la surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction (SHOB18), de laquelle il convient notamment de déduire les surfaces hors oeuvre des combles et sous-sols non aménageables pour l'habitation (c'est-à-dire d'une hauteur sous toiture ou plafond intérieure à 1,80 m), des toitures-terrasses, balcons, loggias et surfaces non closes au rez-de-chaussée, ou des surfaces affectées au stationnement des véhicules.
180.Les travaux de construction (par exemple : addition de construction, surélévation même partielle de la toiture ou creusement d'une cave) relèvent dans tous les cas du taux normal. Il est toutefois admis que soient soumis au taux réduit les travaux conduisant à une augmentation de la SHOB (ou de la surface au sol) n'excédant pas 9 m2 (cas notamment des travaux d'installation d'une chaudière ou d'un ascenseur rendant nécessaire la création d'une addition de construction).
En cas d'augmentation de plus de 10 % de la surface visée au n° 178, le taux normal s'applique à l'ensemble des travaux réalisés et appréciés sur une période de deux ans (travaux concourant à la création de surface et autres travaux réalisés le cas échéant sur les surfaces existantes). Toutefois, quand ils emportent application du taux normal, les travaux de construction réalisés en dehors du volume existant ne sont pas en prendre en considération pour déterminer si la surface a été augmentée de plus de 10% pour l'appréciation du taux applicable aux travaux réalisés le cas échéant dans les volumes existants.
extrait :
. Travaux portant sur les balcons, loggias, terrasses, vérandas, cours d'immeubles et emplacements de parking non couverts
120.Les travaux de rénovation ou d'entretien portant sur les ouvrages concernés, achevés depuis plus de deux ans, tels que la réfection du revêtement, la pose d'un muret de protection, etc. sont soumis au taux réduit.
Des exemples de travaux éligibles au taux réduit figurent en annexe VI - 1.
Les travaux de fermeture d'un balcon ou d'une loggia relèvent le cas échéant du taux réduit s'ils ne conduisent pas à une augmentation de plus de 10% de la surface de plancher hors oeuvre nette des locaux d'habitation existants (cf. n° 178 et 179).
En revanche, les travaux de construction et/ou d'extension de balcon, loggia, terrasse11 ou véranda, ne peuvent par nature bénéficier du taux réduit
complément à partir du 178 du m^me document officiel :
Travaux augmentant la surface de plancher
178.Les travaux à l'issue desquels la surface de plancher hors oeuvre nette (SHON) des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus de 10 % relèvent du taux normal.
179.Selon l'article R. 112-2 déjà cité, la SHON est calculée à partir de la surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction (SHOB18), de laquelle il convient notamment de déduire les surfaces hors oeuvre des combles et sous-sols non aménageables pour l'habitation (c'est-à-dire d'une hauteur sous toiture ou plafond intérieure à 1,80 m), des toitures-terrasses, balcons, loggias et surfaces non closes au rez-de-chaussée, ou des surfaces affectées au stationnement des véhicules.
180.Les travaux de construction (par exemple : addition de construction, surélévation même partielle de la toiture ou creusement d'une cave) relèvent dans tous les cas du taux normal. Il est toutefois admis que soient soumis au taux réduit les travaux conduisant à une augmentation de la SHOB (ou de la surface au sol) n'excédant pas 9 m2 (cas notamment des travaux d'installation d'une chaudière ou d'un ascenseur rendant nécessaire la création d'une addition de construction).
En cas d'augmentation de plus de 10 % de la surface visée au n° 178, le taux normal s'applique à l'ensemble des travaux réalisés et appréciés sur une période de deux ans (travaux concourant à la création de surface et autres travaux réalisés le cas échéant sur les surfaces existantes). Toutefois, quand ils emportent application du taux normal, les travaux de construction réalisés en dehors du volume existant ne sont pas en prendre en considération pour déterminer si la surface a été augmentée de plus de 10% pour l'appréciation du taux applicable aux travaux réalisés le cas échéant dans les volumes existants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...