Prolongation de bail
bibiche
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22 oct. 2008 à 15:05
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 23 oct. 2008 à 22:58
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JeanJod
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23 oct. 2008 à 22:58
23 oct. 2008 à 22:58
Bonjour,
La rétraction du congé qui a été donné dont être accepté par le propriétaire, faute de quoi le locataire est déchu de tout titre d'occupation (Cour d’appel de Versailles (Chambre 1, sect. 2) le 9 octobre 1992)
Il faut espérer que le proprio est sympa.
Cordialement
La rétraction du congé qui a été donné dont être accepté par le propriétaire, faute de quoi le locataire est déchu de tout titre d'occupation (Cour d’appel de Versailles (Chambre 1, sect. 2) le 9 octobre 1992)
Il faut espérer que le proprio est sympa.
Cordialement