RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE
NINIETNANARD
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22 oct. 2008 à 09:08
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 22 oct. 2008 à 10:09
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A voir également:
- RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Lcl depot espece automate ✓ - Forum Banque et Crédit
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Igor1
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17 décembre 2018
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22 oct. 2008 à 10:09
22 oct. 2008 à 10:09
Bonjour,
si les LRAR reviennent surtout ne les ouvrez pas, elle serviront éventuellement de preuve devant un juge.
Dans une telle situation vous devez faire porter votre réclamation par voie d'huissier.
Vous pouvez également vous adresser à L'adil Agence Départementale d'Information sur le Logement ou même au greffe du tribunal le plus près de chez vous.
si les LRAR reviennent surtout ne les ouvrez pas, elle serviront éventuellement de preuve devant un juge.
Dans une telle situation vous devez faire porter votre réclamation par voie d'huissier.
Vous pouvez également vous adresser à L'adil Agence Départementale d'Information sur le Logement ou même au greffe du tribunal le plus près de chez vous.