A voir également:
- Vente de terrain : part de chacun ?
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Vente de terrain agricole de particulier à particulier - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
- Terrain de pétanque et voisins ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
1 réponse
la valeur de l'usufruit est fixé selon barème fiscal, en fonction de l'âge de l'usufruitier
votre mère à un usufruit de 50%
donc votre nue propriété vaut 50%
vous partagerez donc le prix de vente à raison de moitié chacun
sauf application d'un usufruit civile : à déterminer avec le notaire en charge de votre dossier
votre mère à un usufruit de 50%
donc votre nue propriété vaut 50%
vous partagerez donc le prix de vente à raison de moitié chacun
sauf application d'un usufruit civile : à déterminer avec le notaire en charge de votre dossier
La législation juridique et financière évolue en permanence...