Vente de terrain : part de chacun ?
nathou
-
tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai la nue propriété d'un terrain. Ma mère a l'usufruit. En cas de vente, quelle est la part de chacune ? J'ai 42 ans, ma mère 60. Merci !
1 réponse
-
la valeur de l'usufruit est fixé selon barème fiscal, en fonction de l'âge de l'usufruitier
votre mère à un usufruit de 50%
donc votre nue propriété vaut 50%
vous partagerez donc le prix de vente à raison de moitié chacun
sauf application d'un usufruit civile : à déterminer avec le notaire en charge de votre dossier
La législation juridique et financière évolue en permanence...