Droit de preemption sur un bien immobilier
blandiben
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons acheter une maison debut fevier 2005, au prix de 76700 euros frais de notaire inclus.
Nous venons de la remettre en vente cet ete. Celle-ci est soumise au droit de preemption urbain.
Nous avons un acheteur potentiel pour un prix de 76300 euros. donc aucune plue-value.
Nous venons d'apprendre que la mairie allait soumettre son droit de preemption. La mairie a fait appel au service public des domaines pour une estimation. Cette estimation est de 60000 euros.
Est il possible que le prix offert par la amirie soit inferieur au prix que nous avons paye par l'achat de cette maison, sachant que 60000 euros ne couvrent pas le pret encours et frais divers ?
quels sont nos droits envers ce droit de preemption ?
Nous n'avons jamais ete prevenu que la mairie allait preempter notre maison.
Nous pensions que la commune devait justifier dune deliberation anterieure a l'arrivee de la DIA en mairie, deliberation dans laquelle elle avait dejamis ce projet a l'ordre du jour. Que pouvons nous faire?
Merci par avance pour votre reponse.
Nous avons acheter une maison debut fevier 2005, au prix de 76700 euros frais de notaire inclus.
Nous venons de la remettre en vente cet ete. Celle-ci est soumise au droit de preemption urbain.
Nous avons un acheteur potentiel pour un prix de 76300 euros. donc aucune plue-value.
Nous venons d'apprendre que la mairie allait soumettre son droit de preemption. La mairie a fait appel au service public des domaines pour une estimation. Cette estimation est de 60000 euros.
Est il possible que le prix offert par la amirie soit inferieur au prix que nous avons paye par l'achat de cette maison, sachant que 60000 euros ne couvrent pas le pret encours et frais divers ?
quels sont nos droits envers ce droit de preemption ?
Nous n'avons jamais ete prevenu que la mairie allait preempter notre maison.
Nous pensions que la commune devait justifier dune deliberation anterieure a l'arrivee de la DIA en mairie, deliberation dans laquelle elle avait dejamis ce projet a l'ordre du jour. Que pouvons nous faire?
Merci par avance pour votre reponse.
A voir également:
- Droit de preemption sur un bien immobilier
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- Convention collective immobilier pdf - Guide
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4 réponses
Je regrette mais:
À compter de la réception de l’offre d’acquérir de la commune à un prix inférieur à celui de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le propriétaire dispose d’un délai de deux mois pour faire savoir au préempteur:
- soit qu’il renonce à la vente,
- soit qu’il accepte son offre,
- soit qu’il maintient le prix ou l’estimation figurant dans sa déclaration et accepte que le prix soit fixé par le juge de l’expropriation.
Le silence du propriétaire dans le délai de deux mois équivaut à une renonciation d’aliéner (vendre).
Le juge de l’expropriation ne peut être saisi qu’après l’échec d’une tentative d’accord amiable sur le prix du bien, ce qui suppose que le titulaire du droit de préemption ait préalablement notifié au propriétaire "son offre d’acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d’acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d’expropriation" (Code de l’urbanisme, articles R. 213-8 et R. 213-9).
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Si je vous pose des questions c'est pour mieux cerner le problème, pas pour le plaisir.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part.
Très cordialement
À compter de la réception de l’offre d’acquérir de la commune à un prix inférieur à celui de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le propriétaire dispose d’un délai de deux mois pour faire savoir au préempteur:
- soit qu’il renonce à la vente,
- soit qu’il accepte son offre,
- soit qu’il maintient le prix ou l’estimation figurant dans sa déclaration et accepte que le prix soit fixé par le juge de l’expropriation.
Le silence du propriétaire dans le délai de deux mois équivaut à une renonciation d’aliéner (vendre).
Le juge de l’expropriation ne peut être saisi qu’après l’échec d’une tentative d’accord amiable sur le prix du bien, ce qui suppose que le titulaire du droit de préemption ait préalablement notifié au propriétaire "son offre d’acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d’acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d’expropriation" (Code de l’urbanisme, articles R. 213-8 et R. 213-9).
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Si je vous pose des questions c'est pour mieux cerner le problème, pas pour le plaisir.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part.
Très cordialement
Généralement, les domaines fixent la valeur des biens en fonction des dernières mutations observées sur des produits équivalents, et de l'état du bien. Donc en général, ce prix reflète à peu près le prix du marché.
On peut parfois voir des disparités, notamment quand certaines personnes "magouillent" et font des transactions avec des dessous de tables, ce qui faussent les critères d'évaluation des domaines.
Vous pouvez contester le prix proposé par la mairie, ce sera alors au juge de l'expropriation de fixer la valeur du bien. Vous pourrez donc faire valoir que le prix proposé ne couvre même pas le prix d'acquisition, et qu'il ne reflète pas le prix du marché. Je vous conseille quand même de bien préparer les arguments que vous aller opposer, car le juge s'appuiera sur le dossier constitué par les domaines (qui dépend de l'inspecteur, certains sont zélés et font des dossiers très complets, d'autres le sont beaucoup moins).
L'acquisition par la Mairie doit être motivée, et l'utilisation du bien acquis ne peut être autre que celle précisée lors de l'achat. Vous avez d'ailleurs un droit de regard, ainsi que l'acquéreur lésé sur l'utilisation faite de ce bien.
Vous trouverez sans doutes les infos que vous cherchez ici : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier acheter logement/a100 quand la mairie preempte.php3
On peut parfois voir des disparités, notamment quand certaines personnes "magouillent" et font des transactions avec des dessous de tables, ce qui faussent les critères d'évaluation des domaines.
Vous pouvez contester le prix proposé par la mairie, ce sera alors au juge de l'expropriation de fixer la valeur du bien. Vous pourrez donc faire valoir que le prix proposé ne couvre même pas le prix d'acquisition, et qu'il ne reflète pas le prix du marché. Je vous conseille quand même de bien préparer les arguments que vous aller opposer, car le juge s'appuiera sur le dossier constitué par les domaines (qui dépend de l'inspecteur, certains sont zélés et font des dossiers très complets, d'autres le sont beaucoup moins).
L'acquisition par la Mairie doit être motivée, et l'utilisation du bien acquis ne peut être autre que celle précisée lors de l'achat. Vous avez d'ailleurs un droit de regard, ainsi que l'acquéreur lésé sur l'utilisation faite de ce bien.
Vous trouverez sans doutes les infos que vous cherchez ici : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier acheter logement/a100 quand la mairie preempte.php3
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Si je vous pose des questions c'est pour mieux cerner le problème, pas pour le plaisir.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part.
Très cordialement
voius n'avez aucune obligation de vendre votre bien au prix que demande la mairie, elle achete à votre prix et pas un centimes de plus. Elle attend qu'un acheteur potentiel se présente et se subsitura à lui au prix du compromis de vente
ne lachez pas, les mairies aiment bien mettre la pression, en plus vous avez acheté il y a très peu de temps et normalement les domaines prennent comme référence les biens vendus sur la commune !!!!
si vous avez un acheteur, signez avec lui et vous verrez bien ce que va faire la mairie, savez vous pourquoi et faire quoi elle souhaite acheter votre maison car il faut une bonne raison, une raison d'utilité public (local pour les écoles...)
ne lachez pas, les mairies aiment bien mettre la pression, en plus vous avez acheté il y a très peu de temps et normalement les domaines prennent comme référence les biens vendus sur la commune !!!!
si vous avez un acheteur, signez avec lui et vous verrez bien ce que va faire la mairie, savez vous pourquoi et faire quoi elle souhaite acheter votre maison car il faut une bonne raison, une raison d'utilité public (local pour les écoles...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...