Vente de fonds de commerce
Bonjour,
En décembre 2007, j'ai vendu mon fonds de commerce pour 260ke, mon cabinet comptable me dit qui cela genere un produit, donc que je dois de l'IS.
A l'époque, mon avocat me disait qu'il y avait pas de plus value pour la vente d'un fonds de commerce pour un montant de -300ke.
Donc par conséquent pas de taxes sur la vente du fonds.
pouvez vous me répondre, merci a vous.
En décembre 2007, j'ai vendu mon fonds de commerce pour 260ke, mon cabinet comptable me dit qui cela genere un produit, donc que je dois de l'IS.
A l'époque, mon avocat me disait qu'il y avait pas de plus value pour la vente d'un fonds de commerce pour un montant de -300ke.
Donc par conséquent pas de taxes sur la vente du fonds.
pouvez vous me répondre, merci a vous.
2 réponses
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Quant tu dis que tu as vendu ton fonds de commerce, tu veux que dire que c'est ta société qui l'a vendue. Non ?
Car sinon, tu parlerais pas d'IS.
Les cessions de fonds de commerce ont fait l'objet de nombreuses modifications et sont complexes.
Les 300 000 € que sort votre avocat concerne effectivement l'éxonération des PV de cession de fonds de commerce dont le prix de vente est inférieur à 300 000 €, mais ce montant a été fixé en aout 2004 (Loi sarkosy-art 238) mais il s'agissait d'un régime transitoire pour les ventes jusqu'au 31/12/2005 !
Cepedant, je te rassure, ce régime a été prorogé (par la loi de finances 2005) mais il faut absolument que l'activité a été exercée depuis au moins 5 ans. (238 quindecies du CGI)
Donc je dirai qu'à première vu, c'est ton avocat qui a raison. Il s'agit cependant d'un avis personnel -
Bonsoir et merci de votre réponse.
En effet je confirme que la vente a été faite par la société, de plus cette société éxiste depuis octobre 1991. Donc 17 ans.
cordialement, jean frédéric
La législation juridique et financière évolue en permanence...