Vente de fonds de commerce
hercules
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pourquoipas13 Messages postés 1590 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
pourquoipas13 Messages postés 1590 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En décembre 2007, j'ai vendu mon fonds de commerce pour 260ke, mon cabinet comptable me dit qui cela genere un produit, donc que je dois de l'IS.
A l'époque, mon avocat me disait qu'il y avait pas de plus value pour la vente d'un fonds de commerce pour un montant de -300ke.
Donc par conséquent pas de taxes sur la vente du fonds.
pouvez vous me répondre, merci a vous.
En décembre 2007, j'ai vendu mon fonds de commerce pour 260ke, mon cabinet comptable me dit qui cela genere un produit, donc que je dois de l'IS.
A l'époque, mon avocat me disait qu'il y avait pas de plus value pour la vente d'un fonds de commerce pour un montant de -300ke.
Donc par conséquent pas de taxes sur la vente du fonds.
pouvez vous me répondre, merci a vous.
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2 réponses
Quant tu dis que tu as vendu ton fonds de commerce, tu veux que dire que c'est ta société qui l'a vendue. Non ?
Car sinon, tu parlerais pas d'IS.
Les cessions de fonds de commerce ont fait l'objet de nombreuses modifications et sont complexes.
Les 300 000 € que sort votre avocat concerne effectivement l'éxonération des PV de cession de fonds de commerce dont le prix de vente est inférieur à 300 000 €, mais ce montant a été fixé en aout 2004 (Loi sarkosy-art 238) mais il s'agissait d'un régime transitoire pour les ventes jusqu'au 31/12/2005 !
Cepedant, je te rassure, ce régime a été prorogé (par la loi de finances 2005) mais il faut absolument que l'activité a été exercée depuis au moins 5 ans. (238 quindecies du CGI)
Donc je dirai qu'à première vu, c'est ton avocat qui a raison. Il s'agit cependant d'un avis personnel
Car sinon, tu parlerais pas d'IS.
Les cessions de fonds de commerce ont fait l'objet de nombreuses modifications et sont complexes.
Les 300 000 € que sort votre avocat concerne effectivement l'éxonération des PV de cession de fonds de commerce dont le prix de vente est inférieur à 300 000 €, mais ce montant a été fixé en aout 2004 (Loi sarkosy-art 238) mais il s'agissait d'un régime transitoire pour les ventes jusqu'au 31/12/2005 !
Cepedant, je te rassure, ce régime a été prorogé (par la loi de finances 2005) mais il faut absolument que l'activité a été exercée depuis au moins 5 ans. (238 quindecies du CGI)
Donc je dirai qu'à première vu, c'est ton avocat qui a raison. Il s'agit cependant d'un avis personnel
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