Vente de fonds de commerce
hercules
-
21 oct. 2008 à 12:33
pourquoipas13 Messages postés 1589 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2009 - 21 oct. 2008 à 20:35
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A voir également:
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2 réponses
pourquoipas13
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21 oct. 2008 à 19:57
21 oct. 2008 à 19:57
Quant tu dis que tu as vendu ton fonds de commerce, tu veux que dire que c'est ta société qui l'a vendue. Non ?
Car sinon, tu parlerais pas d'IS.
Les cessions de fonds de commerce ont fait l'objet de nombreuses modifications et sont complexes.
Les 300 000 € que sort votre avocat concerne effectivement l'éxonération des PV de cession de fonds de commerce dont le prix de vente est inférieur à 300 000 €, mais ce montant a été fixé en aout 2004 (Loi sarkosy-art 238) mais il s'agissait d'un régime transitoire pour les ventes jusqu'au 31/12/2005 !
Cepedant, je te rassure, ce régime a été prorogé (par la loi de finances 2005) mais il faut absolument que l'activité a été exercée depuis au moins 5 ans. (238 quindecies du CGI)
Donc je dirai qu'à première vu, c'est ton avocat qui a raison. Il s'agit cependant d'un avis personnel
Car sinon, tu parlerais pas d'IS.
Les cessions de fonds de commerce ont fait l'objet de nombreuses modifications et sont complexes.
Les 300 000 € que sort votre avocat concerne effectivement l'éxonération des PV de cession de fonds de commerce dont le prix de vente est inférieur à 300 000 €, mais ce montant a été fixé en aout 2004 (Loi sarkosy-art 238) mais il s'agissait d'un régime transitoire pour les ventes jusqu'au 31/12/2005 !
Cepedant, je te rassure, ce régime a été prorogé (par la loi de finances 2005) mais il faut absolument que l'activité a été exercée depuis au moins 5 ans. (238 quindecies du CGI)
Donc je dirai qu'à première vu, c'est ton avocat qui a raison. Il s'agit cependant d'un avis personnel
hercules79
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21 oct. 2008 à 20:14
21 oct. 2008 à 20:14
Bonsoir et merci de votre réponse.
En effet je confirme que la vente a été faite par la société, de plus cette société éxiste depuis octobre 1991. Donc 17 ans.
cordialement, jean frédéric
En effet je confirme que la vente a été faite par la société, de plus cette société éxiste depuis octobre 1991. Donc 17 ans.
cordialement, jean frédéric
pourquoipas13
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21 oct. 2008 à 20:35
21 oct. 2008 à 20:35
ok donc pour moi tu payes pas d'impôt sur la PV. Mais attend peut-être une autre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...