Heritier

Mary -  
Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
Bonjour,
ma question est:
Qui est-ce qui choisi le mandataire?

1 réponse

  1.
    Phgr Messages postés 908 Statut Membre 636
     
    Soit le défunt lui-même (= mandat à effet posthume)
    soit les héritiers (accord unanime à priori nécessaire)
    soit par décision de justice
    0

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