Heritier
Mary
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20 oct. 2008 à 13:27
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 20 oct. 2008 à 14:07
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Phgr
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20 oct. 2008 à 14:07
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Soit le défunt lui-même (= mandat à effet posthume)
soit les héritiers (accord unanime à priori nécessaire)
soit par décision de justice
soit les héritiers (accord unanime à priori nécessaire)
soit par décision de justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...